| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 novembre 1971, 81198

Synthèse

Formation : 1 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 81198
Date de la décision : 10/11/1971
Type d'affaire : Administrative

---

Analyses

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROIT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - - * REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES.

LE VERSEMENT EN CAPITAL D'UNE RENTE NE PEUT RESULTER QUE DE L'ACCORD AMIABLE INTERVENU ENTRE LE TIERS RESPONSABLE ET LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE. EN L'ABSENCE D'UN TEL ACCORD LE TIERS NE PEUT ETRE CONDAMNE AU VERSEMENT DU CAPITAL ; IL EST SEULEMENT TENU AU VERSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR.

MODALITES - VERSEMENT EN CAPITAL D'UNE RENTE.

IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QU'EN CAS DE PARTAGE DES RESPONSABILITES ENTRE LE TIERS RESPONSABLE ET LA VICTIME, LA DEMANDE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE POURSUIVANT LE REMBOURSEMENT DE LEURS DEPENSES N'A D'AUTRE SECURITE QUE LE MONTANT TOTAL DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DES TIERS, AU TITRE DES DOMMAGES CORPORELS SUBIS PAR LA VICTIME. DES LORS C'EST A TORT QU'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF OMET D'INCLURE DANS LE MONTANT TOTAL DES DROITS D'UNE CAISSE LE CAPITAL CONSTITUTIF DES ARRERAGES A ECHOIR DE LA RENTE QU 'ELLE DOIT VERSER A LA VICTIME DE L'ACCIDENT.

ETENDUE - CAPITAL CONSTITUTIF DES ARRERAGES A ECHOIR D'UNE RENTE.

---

Références :

Code de la sécurité sociale L470

---

Publications

Proposition de citation : CE, 10 nov. 1971, n° 81198
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:81198.19711110