Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 novembre 1971, 81198

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81198
Numéro NOR : CETATEXT000007642425 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-10;81198 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROIT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - - * REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES.

LE VERSEMENT EN CAPITAL D'UNE RENTE NE PEUT RESULTER QUE DE L'ACCORD AMIABLE INTERVENU ENTRE LE TIERS RESPONSABLE ET LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE. EN L'ABSENCE D'UN TEL ACCORD LE TIERS NE PEUT ETRE CONDAMNE AU VERSEMENT DU CAPITAL ; IL EST SEULEMENT TENU AU VERSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR.

MODALITES - VERSEMENT EN CAPITAL D'UNE RENTE.

IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QU'EN CAS DE PARTAGE DES RESPONSABILITES ENTRE LE TIERS RESPONSABLE ET LA VICTIME, LA DEMANDE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE POURSUIVANT LE REMBOURSEMENT DE LEURS DEPENSES N'A D'AUTRE SECURITE QUE LE MONTANT TOTAL DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DES TIERS, AU TITRE DES DOMMAGES CORPORELS SUBIS PAR LA VICTIME. DES LORS C'EST A TORT QU'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF OMET D'INCLURE DANS LE MONTANT TOTAL DES DROITS D'UNE CAISSE LE CAPITAL CONSTITUTIF DES ARRERAGES A ECHOIR DE LA RENTE QU 'ELLE DOIT VERSER A LA VICTIME DE L'ACCIDENT.

ETENDUE - CAPITAL CONSTITUTIF DES ARRERAGES A ECHOIR D'UNE RENTE.


Texte :

Références :

Code de la sécurité sociale L470


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 1971, n° 81198
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. DUCOUX
Rapporteur ?: MME MOREAU
Rapporteur public ?: M. ANTOINE BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 10/11/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.