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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 10 novembre 1971, 81210

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81210
Numéro NOR : CETATEXT000007612652 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-10;81210 ?

Analyses :

Champ d'application.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 MAI 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE AU SIEUR X..., LA RESTITUTION D'UNE SOMME DE 5.930,40 F ACQUITTEE PAR LUI, EN 1967, AU TITRE DU PRELEVEMENT DE 15 % SUR LE MONTANT DES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CONSTRUCTION ET DE LA VENTE D'IMMEUBLES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES PLUS-VALUES NETTES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES, AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AVANT LE 1ER JANVIER 1966, QU'ELLES ONT CONSTRUITS OU FAIT CONSTRUIRE ... DONNENT LIEU", A L'OCCASION DE L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE CONSTATANT LA CESSION, "A UN PRELEVEMENT DE 15 % DE LEUR MONTANT. - CE PRELEVEMENT EST OBLIGATOIREMENT A LA CHARGE DU CEDANT... IL EST OPERE LORS DE LA PRESENTATION AU BUREAU DES IMPOTS CHARGE DE L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE CONSTATANT LA CESSION OU DE LA DECLARATION Y AFFERENTE. - IL EST ASSIS ET RECOUVRE SUIVANT LES MEMES REGLES, SOUS LES MEMES GARANTIES ET SOUS LES MEMES SANCTIONS QUE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE ... - IL S'IMPUTE SUR LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE DUS PAR LE CEDANT AU TITRE DE L'ANNEE DE REALISATION DES PLUS-VALUES" ; QUE, TOUTEFOIS, AUX TERMES DE CE MEME ARTICLE, "II... LES REDEVABLES SONT DISPENSES DU PRELEVEMENT : 1° LORSQU'ILS JUSTIFIENT QUE LES CESSIONS EFFECTUEES N'ENTRENT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 35..." ; QUE PARMI LES OPERATIONS VISEES A CE DERNIER ARTICLE, FIGURENT, EN PARTICULIER, LES CESSIONS EFFECTUEES PAR LES PERSONNES QUI "... 1° HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM EN VUE DE LES REVENDRE DES IMMEUBLES..." ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A ACQUIS, EN 1953, EN INDIVISION AVEC UN SIEUR Y..., DEUX TERRAINS SIS A ..., SUR LESQUELS LES INTERESSES ONT FAIT EDIFIER EN 1954 ET EN 1955, DES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION ET DE GARAGE ; QUE LE SIEUR X... A VENDU, CONCURREMMENT AVEC LE SIEUR Y..., LE 30 DECEMBRE 1965, CINQ LOGEMENTS EDIFIES SUR L'UN DE CES TERRAINS, PUIS, EN 1966 ET 1967, CINQ AUTRES LOCAUX SITUES SUR LE SECOND TERRAIN, DONT IL ETAIT ATTRIBUTAIRE A LA SUITE D'UN PARTAGE DES BIENS INDIVIS. - QUI COMPRENAIENT NOTAMMENT L'APPARTEMENT ET LE GARAGE AFFECTES A SON USAGE PERSONNEL, ET QUE LE REQUERANT, EN RAISON DE L'ETAT DE SANTE DE SA FEMME, EST ALORS ALLEE S'INSTALLER A ... ; QU'EU EGARD A L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES ET NOTAMMENT AU FAIT QUE LES IMMEUBLES DONT S'AGIT ONT ETE SOIT LOUES, SOIT OCCUPES PERSONNELLEMENT PAR LUI PENDANT PLUS DE DIX ANS, LE SIEUR X... DOIT ETRE REGARDE COMME N'AYANT PAS ACQUIS LES TERRAINS DONT S'AGIT EN VUE DE LES REVENDRE, ET JUSTIFIANT, PAR SUITE, QUE LES CESSIONS EN CAUSE N'ENTRENT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 35-1 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE AU SIEUR X... LA RESTITUTION DE LA SOMME DE 5.939,40 F PRELEVEE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 235 QUATER I PRECITE, SUR LE MONTANT DES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE CERTAINS DES LOCAUX DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ;
REJET DU RECOURS ; REMBOURSEMENT AU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.

Références :

CGI 235 quater 1 CGI 35


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 1971, n° 81210
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. RAIN
Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 10/11/1971

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