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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 novembre 1971, 82169

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82169
Numéro NOR : CETATEXT000007643573 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-10;82169 ?

Analyses :

OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE - - * [ LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ET DECRET DU 10 MARS 1962 ] - NOTION DE " RAPATRIES LES PLUS DEFAVORISES ".

L'INDEMNITE PARTICULIERE PREVUE PAR L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 10 MARS 1962 EST RESERVEE AUX " RAPATRIES LES PLUS DEFAVORISES ". LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR EXERCE SUR CETTE APPRECIATION UN CONTROLE MINIMUM.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE MINIMUM - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE MINIMUM - - * NOTION DE " RAPATRIES LES PLUS DEFAVORISES ".

EN L'ESPECE, L'INTERESSEE DISPOSAIT LORS DE SON RAPATRIEMENT D'UN CAPITAL PERSONNEL ET EST HEBERGEE PAR UNE DE SES FILLES, NON RAPATRIEE. BIEN FONDE DU REFUS D'INDEMNITE PARTICULIERE.


Texte :

Références :

Décret 1962-03-10 art. 37
Décret 1968-02-06
Loi 1961-12-26 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 1971, n° 82169
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. SIMON
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 10/11/1971

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