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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 novembre 1971, 79118

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79118
Numéro NOR : CETATEXT000007642419 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-12;79118 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CONTENTIEUX - TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT REJETE UNE DEMANDE SANS STATUER SUR LA DECHEANCE QUADRIENNALE.

DENIVELLATION DANS LA CHAUSSEE D'UNE RUE, D'UNE PROFONDEUR N'EXCEDANT SUR AUCUN POINT TROIS CENTIMETRES : ABSENCE DE DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION SUFFISANTE - - * DENIVELLATION D'UNE PROFONDEUR NE DEPASSANT PAS 3 CENTIMETRES.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT JUGE QUE LA RESPONSABILITE DE LA VILLE N'ETAIT PAS ENGAGEE : LADITE VILLE N'A PAS INTERET A SOUTENIR, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS DECLARE QU'ELLE AVAIT OPPOSE A BON DROIT LA DECHEANCE QUADRIENNALE.


Texte :

RECOURS DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA VILLE DE TOULON VAR EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME LE 21 NOVEMBRE 1964, RUE DES BOUCHERIES ET QU'ELLE IMPUTE A L'EXISTENCE D'UNE DENIVELLATION DE LA CHAUSSEE ;
VU LES LOIS DES 29 JANVIER 1831, 31 DECEMBRE 1945 ET 31 DECEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME QUE LA CHUTE DONT LA DAME VEUVE X... A ETE VICTIME LE 21 NOVEMBRE 1964 AIT ETE PROVOQUEE PAR UNE DENIVELLATION EXISTANT DANS LA CHAUSSEE DE LA RUE DES BOUCHERIES, A TOULON, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CETTE DENIVELLATION DONT LA PROFONDEUR N'EXCEDAIT SUR AUCUN POINT 3 CENTIMETRES, PUISSE ETRE REGARDEE COMME REVELANT UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE TOULON ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DAME VEUVE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'ELLE AVAIT PRESENTEE ;
SUR L'APPEL INCIDENT DE LA VILLE DE TOULON : - CONS. QUE LA VILLE DE TOULON, A QUI LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DONNAIT ENTIERE SATISFACTION EN CONSTATANT QUE SA RESPONSABILITE N'ETAIT PAS ENGAGEE A L'EGARD DE LA DAME VEUVE X..., N'A PAS INTERET A SOUTENIR, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS, AU LIEU DE REJETER POUR CE MOTIF LA DEMANDE DE LA DAME X..., DECLARE QU'ELLE AVAIT OPPOSE A BON DROIT LA DECHEANCE QUADRIENNALE ;
REJET DE LA REQUETE AVEC DEPENS, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; REJET DE L'APPEL INCIDENT DE LA VILLE DE TOULON.

Références :

Code de la sécurité sociale L.58, L.59


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 1971, n° 79118
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. TAUPIGNON
Rapporteur public ?: M. JACQUES THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 12/11/1971

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