| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 15 novembre 1971, 82051

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 82051
Date de la décision : 15/11/1971
Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I]. - Plus-values réalisées par les sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés [ article 150 ter I-1, 2e alinéa, C.G.I. ].

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Références :

CGI 8 CGI 150 ter I-1 AL. 2

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Publications

Proposition de citation : CE, 15 nov. 1971, n° 82051
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:82051.19711115