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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 15 novembre 1971, 82051

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Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82051
Numéro NOR : CETATEXT000007612139 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-15;82051 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART - 150 TER DU C - G - I] - Plus-values réalisées par les sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés [ article 150 ter I-1 - 2e alinéa - C - I - ].


Texte :

Références :

CGI 8 CGI 150 ter I-1 AL. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 novembre 1971, n° 82051
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Mandelkern

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 15/11/1971

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