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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 17 novembre 1971, 74061

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74061
Numéro NOR : CETATEXT000007642266 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-17;74061 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS - - * SERVICES EFFECTIFS - PERIODE NE POUVANT ETRE PRISE EN COMPTE - CONGE.

PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.9 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET DES DECRETS DES 31-08-1933 ET 22-02-1939, LE TEMPS PASSE DANS LA POSITION DE CONGE DEFINITIF DU PERSONNEL NAVIGANT DEFINIE AUX ARTICLES 6 ET 7 DE LA LOI DU 30-03-1928 N'EST PAS PRIS EN COMPTE LORS DE LA LIQUIDATION DE LA PENSION DE RETRAITE [ RJ1 ]. DES LORS LA CIRCONSTANCE QUE LE REQUERANT AIT PENDANT LA DUREE DE SON CONGE DE PERSONNEL NAVIGANT BENEFICIE D'UNE SOLDE AFFERENTE AU 4EME ECHELON DU GRADE DE CAPITAINE EST SANS INFLUENCE SUR SES DROITS A PENSION.

Références :


Conseil d'Etat 1969-11-05 SIEUR FEZANS Recueil Lebon TABLES P. 745. CONF. Conseil d'Etat 1958-02-17 SIEUR HEPP Recueil Lebon P. 110 .


Texte :

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L9, L15
Décret 1933-08-31
Décret 1939-02-22
Loi 1928-03-30 art. 6, art. 7
Loi 1948-08-06
Loi 1951-09-26
Loi 1958-04-04 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 novembre 1971, n° 74061
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: MELLE MEME
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 17/11/1971

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