| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 novembre 1971, 75777 et 75900

1° REQUETE DU SIEUR B... MARCEL , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 MARS 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 28 JUILLET 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ET A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 11.416,83 F AVEC INTERETS DE DROIT EN REPARATION DU PREJUDICE QUI EST RESULTE POUR LUI DU FAIT QU'IL S'EST TROUVE ILLEGALEMENT PRIVE, DU 1ER MARS 1957 AU 30 JUIN 1962, DE LA PRIME DE RECHERCHE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 19 JUILLET 1958 ;
2° REQUETE DU SIEUR A... ANDRE , TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS PAR LESQUELLES LE DELEGUE GENERAL EN ALGERIE PUIS LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ONT REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ET A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 10.306,83 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI EST RESULTE POUR LUI DE CE QU'IL A ETE ILLEGALLEMENT PRIVE DU 1ER JANVIER 1957 AU 31 DECEMBRE 1961 DE LA PRIME DE RECHERCHE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 19 JUILLET 1958 ;
VU LE DECRET DU 19 JUILLET 1958 ET L'ARRETE DU 8 OCTOBRE 1958 ; LE CODE RURAL ; LA LOI DU 2 AOUT 1960 ET LE DECRET DU 20 JUIN 1961 ; LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1947 ; LA LOI DU 16 MARS 1956 ET LE DECRET DU 12 AVRIL 1956 ; LES DECRETS N° 57-267 ET 57-268 DU 1ER MARS 1957 ; LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962 ; LE PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962 ; L'ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DES SIEURS B... ET A..., X...
C... A L'ECOLE NATIONALE D'AGRICULTURE D'ALGER, TENDENT A LA REPARATION DU PREJUDICE QUI EST RESULTE POUR EUX DE CE QU'ILS N'ONT PAS PERCU LA PRIME DE RECHERCHE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 19 JUILLET 1958 ; QU'ELLES PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES JUGEMENTS RENDUS LE 27 MARS 1968 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES : - CONS., D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DES JUGEMENTS ATTAQUES, LE CONSEIL D'ETAT CONNAIT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT "2° DES LITIGES RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET" ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 2, ALINEA 1ER DE L'ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1958 PREVOIT QUE "SONT NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE : LES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT ET DE LA COUR DES COMPTES ; LES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; LES PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ; LES OFFICIERS DES ARMEES DE TERRE, DE MER ET DE L'AIR" ; QUE, SI LA MENTION DES "PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR" NE FIGURAIT PAS DANS LE TEXTE DE L'ORDONNANCE, TEL QU'IL A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL LE 29 NOVEMBRE 1958 ET A FAIT L'OBJET D'UN RECTIFICATIF PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL LE 9 DECEMBRE 1958, IL RESULTE DE L'EXAMEN DE L'ORIGINAL DE L'ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1958, VERIFIE AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT PAR UN MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT DELEGUE A CET EFFET PAR LA 2E SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX, QUE L'ARTICLE 2 DE LADITE ORDONNANCE A PREVU LA NOMINATION DES PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET QU'AINSI LE RECTIFICATIF PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL LE 9 DECEMBRE 1958 A EU SEULEMENT POUR OBJET, EN CORRIGEANT L'ERREUR MATERIELLE COMMISE DANS LA TRANSCRIPTION DE CE TEXTE AU JOURNAL OFFICIEL, DE RESTITUER A L'ORDONNANCE SA TENEUR EXACTE ; QUE, DES LORS, LES SIEURS B... ET A... SONT, EN LEUR QUALITE DE PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, AU NOMBRE DES FONCTIONNAIRES DONT L'ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1958 PRESCRIT LA NOMINATION PAR DECRET ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DES JUGEMENTS, EN DATE DU 27 MARS 1968, PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LEURS DEMANDES TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LES INDEMNISER DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE CE QUE LE BENEFICE DE LA PRIME DE RECHERCHE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 19 JUILLET 1958 LEUR A ETE REFUSE POUR LA PERIODE OU ILS ONT ETE EN SERVICE A L'ECOLE NATIONALE D'AGRICULTURE D'ALGER ;
CONS., TOUTEFOIS, QUE LES SIEURS B... ET A... ONT SUBSIDIAIREMENT SAISI LE CONSEIL D'ETAT DE CONCLUSIONS DIRECTES AYANT LE MEME OBJET ; SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES PRESENTEES DIRECTEMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT CONTRE LES DECISIONS MINISTERIELLES REFUSANT LES INDEMNITES RECLAMEES ;
SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 19 JUILLET 1958 INSTITUANT UN FONDS DE PARTICIPATION A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE : "ONT VOCATION A L'ATTRIBUTION DES PRIMES DE RECHERCHES PREVUES PAR LE PRESENT DECRET LES PERSONNELS D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHES CI-APRES :...E ENSEIGNEMENT AGRICOLE ET VETERINAIRE SUPERIEUR : LES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ENUMERES A L'ARTICLE 1273 DU CODE RURAL. LA LISTE DE CES PERSONNELS SERA FIXEE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE" ; QUE L'ARTICLE 1273 DU CODE RURAL, TEL QU'IL ETAIT ALORS REDIGE, DISPOSAIT QUE "L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE COMPREND : ...LES ECOLES NATIONALES D'AGRICULTURE DE GRIGNON, MONTPELLIER, RENNES ET ALGER..." ; QUE, CEPENDANT, L'ARRETE DU 8 OCTOBRE 1958 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3,E , DU DECRET DU 19 JUILLET 1958 A, EN CE QUI CONCERNE LES ECOLES NATIONALES D'AGRICULTURE, LIMITE LE BENEFICE DE LA PRIME DE RECHERCHE A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS DES ECOLES NATIONALES DE GRIGNON, MONTPELLIER ET RENNES, A L'EXCLUSION DES PERSONNELS CORRESPONDANTS DE L'ECOLE NATIONALE D'AGRICULTURE D'ALGER ; QUE LES SIEURS B... ET A... SOUTIENNENT QU'EN REFUSANT AINSI AUX PROFESSEURS EN SERVICE A L'ECOLE NATIONALE D'AGRICULTURE D'ALGER LE BENEFICE DE LA PRIME DE RECHERCHE ACCORDEE AUX PROFESSEURS DES ECOLES METROPOLITAINES, LES AUTEURS DE L'ARRETE DU 8 OCTOBRE 1958 AURAIENT COMMIS UNE ILLEGALITE DE NATURE A ENGAGER A LEUR EGARD LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
CONS. QUE LES SIEURS B... ET A... ONT ETE INTEGRES DANS LE CORPS METROPOLITAIN DES PROFESSEURS DES ECOLES NATIONALES D'AGRICULTURE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 57-268 DU 1ER MARS 1957, AUX TERMES DUQUEL : "LE DIRECTEUR ET LES MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'ECOLE NATIONALE D'AGRICULTURE D'ALGER EN FONCTIONS A LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET SONT INTEGRES DANS LES CORPS CORRESPONDANTS DES ECOLES NATIONALES D'AGRICULTURE METROPOLITAINES AVEC LE GRADE, LA CLASSE OU L'ECHELON ET L'ANCIENNETE QU'ILS DETENAIENT DANS LEUR ANCIEN CORPS" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 57-267 DU 1ER MARS 1957, "LE SECRETAIRE D'ETAT A L'AGRICULTURE MET A LA DISPOSITION DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE, DANS LA LIMITE DES CREDITS INSCRITS AU BUDGET DE L'ALGERIE, LE DIRECTEUR ET LES MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE CET ETABLISSEMENT" ; QU'AINSI, A LA DATE OU EST INTERVENU LE DECRET DU 19 JUILLET 1958, LE PERSONNEL ENSEIGNANT EN FONCTIONS A L'ECOLE NATIONALE D'AGRICULTURE D'ALGER N'ETAIT PAS DETACHE DU CADRE METROPOLITAIN DANS UN CADRE ALGERIEN, MAIS CONTINUAIT D'APPARTENIR AUX CADRES METROPOLITAINS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, BIEN QU'IL N'AIT PAS ETE PRIS DANS LES FORMES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1947 PORTANT STATUT ORGANIQUE DE L'ALGERIE ET DU DECRET DU 12 AVRIL 1956, LE DECRET DU 19 JUILLET 1958, QUI INSTITUAIT UNE PRIME DE RECHERCHE AU PROFIT DE CERTAINS AGENTS APPARTENANT AUX CADRES DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES ECOLES NATIONALES D'AGRICULTURE, A LEGALEMENT, EN VISANT LES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ARTICLE 1273 DU CODE RURAL, COMPRIS PARMI LES BENEFICIAIRES EVENTUELS DE LA PRIME DE RECHERCHE LES MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'ECOLE NATIONALE D'AGRICULTURE D'ALGER, ALORS MEME QU'ILS N'ETAIENT PAS AFFECTES DANS UN SERVICE DIT RATTACHE ;
CONS. QU'IL APPARTENAIT AUX AUTEURS DE L'ARRETE DU 8 OCTOBRE 1958 DE DEFINIR A QUELLES CATEGORIES DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS VISES A L'ARTICLE 3,E , DU DECRET DU 19 JUILLET 1958 SERAIT RESERVEE LA PRIME DE RECHERCHE ; QUE LE PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CADRE FAISAIT, EN REVANCHE, OBSTACLE A CE QUE L'ARRETE DU 8 OCTOBRE 1958, QUI RECONNAISSAIT LE DROIT A LA PRIME DE RECHERCHE AUX PROFESSEURS DES ECOLES NATIONALES D'AGRICULTURE EN SERVICE DANS LES ECOLES DE GRIGNON, MONTPELLIER ET RENNES, REFUSAT LE BENEFICE DE CETTE PRIME AUX PROFESSEURS EN SERVICE A L'ECOLE D'ALGER, A MOINS QUE CETTE DISCRIMINATION NE FUT JUSTIFIEE PAR LA SITUATION PARTICULIERE DANS LAQUELLE LES PROFESSEURS DE L'ECOLE D'ALGER SE SERAIENT TROUVES, AU REGARD DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA PRIME, DU FAIT DE LEUR AFFECTATION EN ALGERIE ; QU'EU EGARD AU CARACTERE DE LA PRIME DE RECHERCHE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 19 JUILLET 1958, LAQUELLE AVAIT POUR OBJET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE CE DECRET, "D'ENCOURAGER ET DE RECOMPENSER LES TRAVAUX DE RECHERCHES SCIENTIFIQUES QUI CONCOURENT A L'AVANCEMENT DE LA SCIENCE" ET ETAIT DONC SANS LIEN AVEC LE LIEU D'AFFECTATION OU LA RESIDENCE DES AGENTS, LE FAIT QU'ILS ETAIENT EN SERVICE EN ALGERIE NE JUSTIFIAIT PAS QUE LES PROFESSEURS DE L'ECOLE NATIONALE D'AGRICULTURE D'ALGER SOIENT TRAITES DIFFEREMMENT, EN CE QUI CONCERNE L'ATTRIBUTION DE LA PRIME, DES PROFESSEURS DU MEME CADRE EN SERVICE DANS LES ETABLISSEMENTS METROPOLITAINS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES SIEURS B... ET A... SONT FONDES A SOUTENIR QUE LE BENEFICE DE LA PRIME DE RECHERCHE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 19 JUILLET 1958 A ETE ILLEGALEMENT REFUSE AUX PROFESSEURS DE L'ECOLE NATIONALE D'AGRICULTURE D'ALGER ;
CONS. QUE L'ILLEGALITE AINSI COMMISE EST DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A L'EGARD DES SIEURS B... ET A..., QUI SONT DES LORS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DES DECISIONS PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'OCTROI D'INDEMNITES EN REPARATION DU PREJUDICE QUI EST RESULTE POUR EUX DE CE QU'ILS ONT ETE ILLEGALEMENT PRIVES DU BENEFICE DE LA PRIME DE RECHERCHE ;
SUR L'INDEMNITE : - CONS. QUE LES SIEURS B... ET A... DEMANDENT REPARATION DU PREJUDICE QUI EST RESULTE POUR EUX DE CE QU'ILS N'ONT PAS PERCU LA PRIME DE RECHERCHE ENTRE LE 1ER JANVIER 1957 ET LE 30 JUIN 1962, EN CE QUI CONCERNE LE SIEUR B... ET ENTRE LE 1ER JANVIER 1957 ET LE 31 DECEMBRE 1961 EN CE QUI CONCERNE LE SIEUR A... ;
CONS., TOUTEFOIS, QUE SI LE DECRET DU 19 JUILLET 1958 A FIXE, DANS SON ARTICLE 8, SON ENTREE EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER 1957, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE N'AUTORISAIT LE GOUVERNEMENT A DONNER AINSI EFFET RETROACTIF AU REGLEMENT DONT S'AGIT ; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION N'AURAIT LEGALEMENT PU FAIRE BENEFICIER LES SIEURS B... ET A... DE LA PRIME DE RECHERCHE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 19 JUILLET 1958 QU'A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION DUDIT DECRET ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 19 JUILLET 1958 : "LES PRIMES DE RECHERCHE SONT EXCLUSIVES DE TOUTE PRIME DE RENDEMENT OU TOUT AUTRE AVANTAGE DE MEME NATURE ET NOTAMMENT LA PRIME DE RENDEMENT INSTITUEE PAR LE DECRET N° 57-125 DU 1ER FEVRIER 1957" ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES INDEMNITES ALLOUEES AUX SIEURS B... ET A... DEVRONT ETRE EGALES AU MONTANT DES PRIMES DONT ILS ONT ETE INDUMENT PRIVES, SOUS DEDUCTION, LE CAS ECHEANT, DES SOMMES QU'ILS AURAIENT PERCUES PENDANT LA MEME PERIODE AU TITRE DES PRIMES DE RENDEMENT ET AVANTAGES DE MEME NATURE VISES A L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 19 JUILLET 1958 ;
CONS. QUE, L'ETAT DU DOSSIER NE PERMETTANT PAS DE DETERMINER LE MONTANT DES INDEMNITES DUES AUX SIEURS B... ET A..., IL Y A LIEU DE RENVOYER LES INTERESSES DEVANT LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION, SUR LES BASES SUSINDIQUEES, DES INDEMNITES AUXQUELLES ILS ONT DROIT ;
SUR LES INTERETS : - CONS. QUE LA SOMME ALLOUEE AU SIEUR B... DEVRA PORTER INTERET A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE DE LA DEMANDE PRESENTEE LE 10 JUILLET 1965 ET TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE ;
ANNULATION DES DECISIONS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 28 JUILLET 1965 ET DU 22 NOVEMBRE 1967 ; ...RENVOI DES SIEURS B... ET A... DEVANT LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE POUR ETRE PROCEDE, SUR LES BASES INDIQUEES DANS LA PRESENTE DECISION, A LA LIQUIDATION DES INDEMNITES QUI LEUR SONT DUES ; L'INDEMNITE DUE AU SIEUR B... PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE DE LA DEMANDE DU 10 JUILLET 1965 ; REJET DES REQUETES DES SIEURS B... ET A..., Z...
Y... LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, DU 27 MARS 1968, AINSI QUE DU SURPLUS DE LEURS CONCLUSIONS PRESENTEES DIRECTEMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.