| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 novembre 1971, 75914

REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 MARS 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X..., REPRISE APRES SON DECES PAR LA DAME VEUVE X... ET TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 12.690,70 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI EST RESULTE POUR LUI DU REFUS ILLEGAL QUI LUI A ETE OPPOSE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1957 AU 30 SEPTEMBRE 1962, DU BENEFICE DE LA PRIME DE RECHERCHE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 19 JUILLET 1958 ;
VU LE DECRET DU 19 JUILLET 1958 ET L'ARRETE DU 8 OCTOBRE 1958 ; LE CODE RURAL ; LA LOI DU 2 AOUT 1960 ET LE DECRET DU 20 JUIN 1961 ; LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1947 ; LA LOI DU 16 MARS 1956 ET LE DECRET DU 12 AVRIL 1956 ; LES DECRETS N° 57-267 ET 57-268 DU 1ER MARS 1957 ; LE PROTOCOLE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962 RELATIF A LA SITUATION DES AGENTS FRANCAIS EN SERVICE EN ALGERIE ET LE PROTOCOLE ANNEXE RELATIF A LA SITUATION DES ENSEIGNANTS FRANCAIS EN ALGERIE ; LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962 ; LE PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 19 JUILLET 1958 INSTITUANT UN FONDS DE PARTICIPATION A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE : "ONT VOCATION A L'ATTRIBUTION DES PRIMES DE RECHERCHES PREVUES PAR LE PRESENT DECRET LES PERSONNELS D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHES CI-APRES : ... E ENSEIGNEMENT AGRICOLE ET VETERINAIRE SUPERIEUR : LES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ENUMERES A L'ARTICLE 1273 DU CODE RURAL. LA LISTE DE CES PERSONNELS SERA FIXEE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ; QUE L'ARTICLE 1273 DU CODE RURAL, TEL QU'IL ETAIT ALORS REDIGE, DISPOSAIT QUE "L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE COMPREND : ... LES ECOLES NATIONALES D'AGRICULTURE DE GRIGNON, MONTPELLIER, RENNES ET ALGER..." ; QUE, CEPENDANT, L'ARRETE DU 8 OCTOBRE 1958 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3, E , DU DECRET DU 19 JUILLET 1958 A, EN CE QUI CONCERNE LES ECOLES NATIONALES D'AGRICULTURE, LIMITE LE BENEFICE DE LA PRIME DE RECHERCHE A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS DES ECOLES NATIONALES DE GRIGNON, MONTPELLIER ET RENNES, A L'EXCLUSION DES PERSONNELS CORRESPONDANTS DE L'ECOLE NATIONALE D'AGRICULTURE D'ALGER ; QUE LA DAME VEUVE X... SOUTIENT QU'EN REFUSANT AINSI AUX MAITRES DE CONFERENCES EN SERVICE A L'ECOLE NATIONALE D'AGRICULTURE D'ALGER, AU NOMBRE DESQUELS FIGURAIT LE SIEUR X..., LE BENEFICE DE LA PRIME DE RECHERCHE ACCORDEE AUX MAITRES DE CONFERENCES DES ECOLES METROPOLITAINES, LES AUTEURS DE L'ARRETE DU 8 OCTOBRE 1958 AURAIENT COMMIS UNE ILLEGALITE DE NATURE A ENGAGER A SON EGARD LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
CONS. QUE LE SIEUR X... A ETE INTEGRE DANS LE CORPS METROPOLITAIN DES MAITRES DE CONFERENCES DES ECOLES NATIONALES D'AGRICULTURE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 57-268 DU 1ER MARS 1957, AUX TERMES DUQUEL : "LE DIRECTEUR ET LES MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'ECOLE NATIONALE D'AGRICULTURE D'ALGER EN FONCTIONS A LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET SONT INTEGRES DANS LES CORPS CORRESPONDANTS DES ECOLES NATIONALES D'AGRICULTURE METROPOLITAINES AVEC LE GRADE, LA CLASSE OU L'ECHELON ET L'ANCIENNETE QU'ILS DETENAIENT DANS LEUR ANCIEN CORPS" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 57-267, 1ER "MARS 1957 LE SECRETAIRE D'ETAT A L'AGRICULTURE MET A LA DISPOSITION DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE, DANS LA LIMITE DES CREDITS INSCRITS AU BUDGET DE L'ALGERIE, LE DIRECTEUR ET LES MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE CET ETABLISSEMENT" ; QU'AINSI, A LA DATE OU EST INTERVENU LE DECRET DU 19 JUILLET 1958, LE PERSONNEL ENSEIGNANT EN FONCTIONS A L'ECOLE NATIONALE D'AGRICULTURE D'ALGER N'ETAIT PAS DETACHE DU CADRE METROPOLITAIN DANS UN CADRE ALGERIEN, MAIS CONTINUAIT D'APPARTENIR AUX CADRES METROPOLITAINS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, BIEN QU'IL N'AIT PAS ETE PRIS DANS LES FORMES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1947 PORTANT STATUT ORGANIQUE DE L'ALGERIE ET DU DECRET DU 12 AVRIL 1956, LE DECRET DU 19 JUILLET 1958, QUI INSTITUAIT UNE PRIME DE RECHERCHE AU PROFIT DE CERTAINS AGENTS APPARTENANT AUX CADRES DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES ECOLES NATIONALES D'AGRICULTURE, A LEGALEMENT, EN VISANT LES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ARTICLE 1273 DU CODE RURAL, COMPRIS PARMI LES BENEFICIAIRES EVENTUELS DE LA PRIME DE RECHERCHE LES MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'ECOLE NATIONALE D'AGRICULTURE D'ALGER, ALORS MEME, QU'ILS N'ETAIENT PAS AFFECTES DANS UN SERVICE DIT RATTACHE ;
CONS. QU'IL APPARTENAIT AUX AUTEURS DE L'ARRETE DU 8 OCTOBRE 1958 DE DEFINIR A QUELLES CATEGORIES DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS VISES A L'ARTICLE 3, E , DU DECRET DU 19 JUILLET 1958 SERAIT RESERVEE LA PRIME DE RECHERCHE ; QUE LE PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CADRE FAISAIT, EN REVANCHE, OBSTACLE A CE QUE L'ARRETE DU 8 OCTOBRE 1958, QUI RECONNAISSAIT LE DROIT A LA PRIME DE RECHERCHE AUX MAITRES DE CONFERENCES DES ECOLES NATIONALES D'AGRICULTURE EN SERVICE DANS LES ECOLES DE GRIGNON, MONTPELLIER ET RENNES, REFUSAT LE BENEFICE DE CETTE PRIME AUX MAITRES DE CONFERENCES EN SERVICE A L'ECOLE D'ALGER, A MOINS QUE CETTE DISCRIMINATION NE FUT JUSTIFIEE PAR LA SITUATION PARTICULIERE DANS LAQUELLE LES MAITRES DE CONFERENCES DE L'ECOLE D'ALGER SE SERAIENT TROUVES, AU REGARD DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA PRIME, DU FAIT DE LEUR AFFECTATION EN ALGERIE ; QU'EU EGARD AU CARACTERE DE LA PRIME DE RECHERCHE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 19 JUILLET 1958, LAQUELLE AVAIT POUR OBJET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE CE DECRET, "D'ENCOURAGER ET DE RECOMPENSER LES TRAVAUX DE RECHERCHES SCIENTIFIQUES QUI CONCOURENT A L'AVANCEMENT DE LA SCIENCE" ET ETAIT DONC SANS LIEN AVEC LE LIEU D'AFFECTATION OU LA RESIDENCE DES AGENTS, LE FAIT QU'ILS ETAIENT EN SERVICE EN ALGERIE NE JUSTIFIAIT PAS QUE LES MAITRES DE CONFERENCES DE L'ECOLE NATIONALE D'AGRICULTURE D'ALGER SOIENT TRAITES DIFFEREMMENT, EN CE QUI CONCERNE L'ATTRIBUTION DE LA PRIME, DES MAITRES DE CONFERENCES DU MEME CADRE SERVANT DANS LES ETABLISSEMENTS METROPOLITAINS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DAME VEUVE X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE LE BENEFICE DE LA PRIME DE RECHERCHE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 19 JUILLET 1958 A ETE ILLEGALEMENT REFUSE AUX MAITRES DE CONFERENCES DE L'ECOLE NATIONALE D'AGRICULTURE D'ALGER ;
CONS. QUE L'ILLEGALITE AINSI COMMISE EST DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A L'EGARD DE LA DAME VEUVE X..., QUI EST DES LORS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI EST RESULTE POUR LUI DE CE QU'IL A ETE ILLEGALEMENT PRIVE DU BENEFICE DE LA PRIME DE RECHERCHE ;
SUR L'INDEMNITE : - CONS. QUE LA DAME VEUVE X... DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE QUI EST RESULTE POUR LE SIEUR Y... QU'IL N'A PAS PERCU LA PRIME DE RECHERCHE ENTRE LE 1ER JANVIER 1957 ET LE 30 SEPTEMBRE 1962 ;
CONS., TOUTEFOIS, QUE SI LE DECRET DU 19 JUILLET 1958 A FIXE, DANS SON ARTICLE 8, SON ENTREE EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER 1957, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE N'AUTORISAIT LE GOUVERNEMENT A DONNER AINSI EFFET RETROACTIF AU REGLEMENT DONT S'AGIT ; QUE DES LORS, L'ADMINISTRATION N'AURAIT LEGALEMENT PU FAIRE BENEFICIER LE SIEUR X... DE LA PRIME DE RECHERCHE QU'A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION DUDIT DECRET ;
CONS., PAR AILLEURS, QUE LES PERSONNELS FRANCAIS DEMEURES EN SERVICE A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE AGRONOMIQUE D'ALGER APRES LE 1ER JUILLET 1962 DOIVENT ETRE REGARDES COMME AYANT ETE, A COMPTER DE CETTE DATE, EN SERVICE AUPRES DE L'ETAT ALGERIEN ; QU'A CE TITRE LEUR SITUATION EST, EN L'ABSENCE D'EXPRESSION D'UNE VOLONTE CONTRAIRE DE LEUR PART, REGIE PAR LE PROTOCOLE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962 RELATIF A LA SITUATION DES AGENTS FRANCAIS EN SERVICE EN ALGERIE ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DES DISPOSITIONS DUDIT PROTOCOLE, AUXQUELLES NE DEROGE PAS, SUR CE POINT, LE PROTOCOLE ANNEXE SIGNE LE MEME JOUR ET RELATIF A LA SITUATION DES ENSEIGNANTS FRANCAIS EN ALGERIE, QUE LES INTERESSES, DONT LA REMUNERATION EST ALIGNEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DU PROTOCOLE, SUR CELLE DONT BENEFICIE AU MEME MOMENT UN FONCTIONNAIRE ALGERIEN POSSEDANT LE MEME GRADE, LE MEME INDICE ET EXERCANT LES MEMES FONCTIONS, N'ONT AUCUN DROIT A PERCEVOIR, PENDANT QU'ILS SERVENT EN ALGERIE, LE TRAITEMENT, LES PRIMES, LES INDEMNITES OU LES AVANTAGES DE TOUTE NATURE ATTRIBUES AUX FONCTIONNAIRES DE LEUR CADRE SERVANT EN FRANCE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'AURAIT PAS PU PRETENDRE, POUR LA PERIODE QUI S'EST ECOULEE DU 1ER JUILLET AU 30 SEPTEMBRE 1962, AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RECHERCHE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 19 JUILLET 1958 ;
CONS., ENFIN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 19 JUILLET 1958 : "LES PRIMES DE RECHERCHES SONT EXCLUSIVES DE TOUTE PRIME DE RENDEMENT OU TOUT AUTRE AVANTAGE DE MEME NATURE ET NOTAMMENT LA PRIME DE RENDEMENT INSTITUEE PAR LE DECRET N° 57-125 DU 1ER FEVRIER 1957" ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA DAME VEUVE X... DEVRA ETRE EGALE AU MONTANT DES PRIMES DONT LE SIEUR X... A ETE INDUMENT PRIVE, SOUS DEDUCTION, LE CAS ECHEANT, DES SOMMES QUE L'INTERESSE AURAIT PERCUES PENDANT LA MEME PERIODE AU TITRE DES PRIMES DE RENDEMENT ET AVANTAGES DE MEME NATURE VISES A L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 19 JUILLET 1958 ;
CONS. QUE, L'ETAT DU DOSSIER NE PERMETTANT PAS DE DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA DAME VEUVE X..., IL Y A LIEU DE RENVOYER L'INTERESSEE DEVANT LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION, SUR LES BASES SUSINDIQUEES, DE L'INDEMNITE A LAQUELLE ELLE A DROIT ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 27 MARS 1968, ENSEMBLE LA DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 1ER AOUT 1967 ; RENVOI DE LA DAME VEUVE X... DEVANT LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE POUR ETRE PROCEDE, SUR LES BASES INDIQUEES DANS LA PRESENTE DECISION, A LA LIQUIDATION DE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA DAME VEUVE X... ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.