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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 17 novembre 1971, 78570

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78570
Numéro NOR : CETATEXT000007643402 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-17;78570 ?

Analyses :

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - RESPONSABILITE - - * FAUTE LOURDE - ABSENCE.

LES SAPEURS POMPIERS ETANT ARRIVES RAPIDEMENT SUR LES LIEUX DU SINISTRE ET LEURS VEHICULES CITERNES ETANT ENTRES IMMEDIATEMENT EN ACTION, LA CIRCONSTANCE QU'UNE BOUCHE D'INCENDIE , SITUEE AU VOISINAGE DE L'IMMEUBLE SINISTRE, N'A PU ETRE UTILISEE POUR LE REAPPROVISIONNEMENT DE CES VEHICULES CITERNES ET QUE CEUX-CI ONT DU ETRE REALIMENTES A UNE PRISE D'EAU PLUS ELOIGNEE, ET D'AILLEURS PLUS PUISSANTE, N'A ENTRAINE AUCUN RETARD APPRECIABLE DANS L'UTILISATION DES MOYENS DE LUTTE CONTRE L 'INCENDIE ET NE REVELE AUCUNE FAUTE LOURDE DANS L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - - * SERVICE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - CAS OU LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE N'EST PAS ENGAGEE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - - * SERVICE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - RESPONSABILITE - FAUTE LOURDE - ABSENCE.


Texte :

REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE NIORT SOIT DECLAREE POUR PARTIE RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR UN INCENDIE A UN IMMEUBLE POSSEDE PAR LA REQUERANTE, A SAINTE-PEZENNE, EN RAISON DES FAUTES COMMISES PAR LE SERVICE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DES MEMOIRES PRODUITS EN PREMIERE INSTANCE PAR LA COMMUNE DE NIORT QUE CELLE-CI N'A INVOQUE LA RESPONSABILITE DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS QUE POUR LE CAS OU LA FAUTE DU SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE AURAIT ETE ADMISE PAR LES PREMIERS JUGES ET OU ELLE AURAIT ETE AMENEE, EN CONSEQUENCE, A EXERCER UNE ACTION RECURSOIRE CONTRE CE SERVICE ; QUE LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A PRETENDRE QUE LA COMMUNE AVAIT AINSI ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES DANS SA DEMANDE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SAPEURS POMPIERS DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE NIORT SONT ARRIVES RAPIDEMENT APRES L'ALERTE SUR LES LIEUX DU SINISTRE ; QUE LEURS VEHICULES CITERNES SONT ENTRES IMMEDIATEMENT EN ACTION ; QUE, SI UNE BOUCHE D'INCENDIE, SITUEE AU VOISINAGE DE L'IMMEUBLE SINISTRE, N'A PU ETRE UTILISEE POUR LE REAPPROVISIONNEMENT DE CES VEHICULES CITERNES ET SI CEUX-CI ONT DU ETRE REALIMENTES A UNE PRISE D'EAU PLUS ELOIGNEE ET D'AILLEURS PLUS PUISSANTE, CES CIRCONSTANCES N'ONT ENTRAINE AUCUN RETARD APPRECIABLE DANS L'UTILISATION DES MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE ET NE REVELENT AUCUNE FAUTE LOURDE DANS L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE ;
CONS. QU'IL SUIT DE LA QUE LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST REGULIER EN LA FORME, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE NIORT ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 novembre 1971, n° 78570
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. SALUSSE
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 17/11/1971

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