Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 17 novembre 1971, 80397

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80397
Numéro NOR : CETATEXT000007643568 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-17;80397 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - - * RIVERAIN DE LA VOIE PUBLIQUE - AMENAGEMENT DEFECTUEUX ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT.

CHAUSSEE ETANT, AU DROIT DE L'IMMEUBLE DE LA REQUERANTE, FORTEMENT BOMBEE ET AYANT UNE LARGEUR A PEINE SUFFISANTE POUR QUE DEUX CAMIONS PUISSENT SE CROISER. MALGRE LA POSE DE SIGNAUX PRECISANT QU'ELLE EST DEFORMEE ET RETRECIE, L'IMMEUBLE A ETE ENDOMMAGE A DE TRES NOMBREUSES REPRISES PAR LES HEURTS DE CAMIONS QUI CIRCULAIENT SUR ELLE : DANS CES CONDITIONS L'OUVRAGE PUBLIC PRESENTE UN AMENAGEMENT DEFECTUEUX ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ENVERS LES RIVERAINS.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 novembre 1971, n° 80397
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. SALUSSE
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 17/11/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.