| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 17 novembre 1971, 80397

Synthèse

Formation : 3 / 5 ssr
Numéro d'arrêt : 80397
Date de la décision : 17/11/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. - EXISTENCE DE L'OUVRAGE..* RIVERAIN DE LA VOIE PUBLIQUE - AMENAGEMENT DEFECTUEUX ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT.

CHAUSSEE ETANT, AU DROIT DE L'IMMEUBLE DE LA REQUERANTE, FORTEMENT BOMBEE ET AYANT UNE LARGEUR A PEINE SUFFISANTE POUR QUE DEUX CAMIONS PUISSENT SE CROISER. MALGRE LA POSE DE SIGNAUX PRECISANT QU'ELLE EST DEFORMEE ET RETRECIE, L'IMMEUBLE A ETE ENDOMMAGE A DE TRES NOMBREUSES REPRISES PAR LES HEURTS DE CAMIONS QUI CIRCULAIENT SUR ELLE : DANS CES CONDITIONS L'OUVRAGE PUBLIC PRESENTE UN AMENAGEMENT DEFECTUEUX ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ENVERS LES RIVERAINS.

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Publications

Proposition de citation : CE, 17 nov. 1971, n° 80397
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:80397.19711117