| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 novembre 1971, 82094

Synthèse

Formation : 2 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 82094
Date de la décision : 17/11/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE T - P - - * CHUTE DANS DES LOCAUX ADMINISTRATIFS.

LE DOMMAGE PROVOQUE PAR UNE CHUTE DANS LES LOCAUX D'UN SERVICE DE LA MAIN D'OEUVRE A LE CARACTERE D'UN DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D UNE FAUTE - - * DEFAUT D'ATTENTION.

CHUTE DANS LES LOCAUX D'UN SERVICE ADMINISTRATIF, PROVOQUEE PAR LA PRESENCE, DANS UN COULOIR DE PAPIERS D'EMBALLAGE, SUR LESQUELS L'INTERESSEE A GLISSE. LE MINISTRE N'ETABLIT PAS QUE, COMPTE TENU DE LA PRESENCE DE CE PAPIER, LES LIEUX AIENT FAIT L 'OBJET D'UN ENTRETIEN NORMAL. TOUTEFOIS, COMPTE TENU DU DEFAUT D'ATTENTION DE L'INTERESSEE RESPONSABILITE DE L 'ADMINISTRATION LIMITEE AUX DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - - * ENTRETIEN DE L'OUVRAGE - LOCAUX D'UN SERVICE ADMINISTRATIF.

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Références :

Code de la sécurité sociale L58, L59

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Publications

Proposition de citation : CE, 17 nov. 1971, n° 82094
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:82094.19711117