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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 novembre 1971, 82094

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82094
Numéro NOR : CETATEXT000007643572 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-17;82094 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE T - P - - * CHUTE DANS DES LOCAUX ADMINISTRATIFS.

LE DOMMAGE PROVOQUE PAR UNE CHUTE DANS LES LOCAUX D'UN SERVICE DE LA MAIN D'OEUVRE A LE CARACTERE D'UN DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D UNE FAUTE - - * DEFAUT D'ATTENTION.

CHUTE DANS LES LOCAUX D'UN SERVICE ADMINISTRATIF, PROVOQUEE PAR LA PRESENCE, DANS UN COULOIR DE PAPIERS D'EMBALLAGE, SUR LESQUELS L'INTERESSEE A GLISSE. LE MINISTRE N'ETABLIT PAS QUE, COMPTE TENU DE LA PRESENCE DE CE PAPIER, LES LIEUX AIENT FAIT L 'OBJET D'UN ENTRETIEN NORMAL. TOUTEFOIS, COMPTE TENU DU DEFAUT D'ATTENTION DE L'INTERESSEE RESPONSABILITE DE L 'ADMINISTRATION LIMITEE AUX DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - - * ENTRETIEN DE L'OUVRAGE - LOCAUX D'UN SERVICE ADMINISTRATIF.


Texte :

Références :

Code de la sécurité sociale L58, L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 novembre 1971, n° 82094
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. HIRSCHFELD
Rapporteur public ?: M. GILBERT GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 17/11/1971

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