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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 novembre 1971, 77649

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77649
Numéro NOR : CETATEXT000007643346 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-19;77649 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE : MOTIFS N 'ETANT PAS DE CEUX - - - - * DECISION D'OUVERTURE DEROGATOIRE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE FONDEE SUR UN MOTIF ENTACHE D'ERREUR DE DROIT.

PREFET S'ETANT ESSENTIELLEMENT FONDE, POUR AUTORISER L'OUVERTURE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE PAR APPLICATION DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, SUR LA CIRCONSTANCE QUE L'OUVERTURE D'UNE NOUVELLE OFFICINE, EN PROVOQUANT UN ACCROISSEMENT DE LA CONCURRENCE, SERAIT DE NATURE A FAVORISER L'AMELIORATION DU SERVICE DE GARDE DANS UNE VILLE OU IL FONCTIONNERAIT DE FACON DEFECTUEUSE : CE MOTIF N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI POUVAIENT LEGALEMENT JUSTIFIER L'EXERCICE PAR LE PREFET DES POUVOIRS QU'IL TIENT DES DISPOSITIONS PRECITEES.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - DEROGATIONS AUX REGLES DE LIMITATION DU NOMBRE DES OFFICINES [ ARTICLE L - 571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ] - DEROGATION ENTACHEE D'ERREUR DE DROIT.


Texte :

REQUETE DE LA DAME Y... MARIE-BERNADETTE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 3 ET 4 DU JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DES BASSES-PYRENEES DU 9 JANVIER 1967 AUTORISANT LA DAME X... A OUVRIR PAR DEROGATION UNE OFFICINE A PAU, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ENSEMBLE LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LE PREFET PEUT AUTORISER L'OUVERTURE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE PAR DEROGATION AUX REGLES POSEES AUX ALINEAS PRECEDENTS DU MEME ARTICLE "SI LES BESOINS DE LA POPULATION L'EXIGENT" ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, POUR AUTORISER PAR ARRETE, EN DATE DU 9 JANVIER 1967, LA DAME X... A OUVRIR UNE OFFICINE DE PHARMACIE ... A PAU PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES, LE PREFET DES BASSES-PYRENEES S'EST ESSENTIELLEMENT FONDE SUR LA CIRCONSTANCE QUE L'OUVERTURE D'UNE NOUVELLE OFFICINE, EN PROVOQUANT UN ACCROISSEMENT DE LA CONCURRENCE, SERAIT DE NATURE A FAVORISER L'AMELIORATION DU SERVICE DE GARDE DANS UNE VILLE OU IL FONCTIONNERAIT DE FACON DEFECTUEUSE ; QUE CE MOTIF, REPOSANT D'AILLEURS PARTIELLEMENT SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, N'ETAIT PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI POUVAIENT LEGALEMENT JUSTIFIER L'EXERCICE PAR LE PREFET DES POUVOIRS QU'IL TIENT DES DISPOSITIONS DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, L'ARRETE PREFECTORAL SUSVISE DU 9 JANVIER 1967 EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ET QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REFUSE D'ANNULER LEDIT ARRETE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DES ARTICLES 3 ET 4 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DU 5 FEVRIER 1969, ET DE L'ARRETE DU PREFET DES BASSES-PYRENEES DU 9 JANVIER 1967 ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Code de la santé publique L571


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 novembre 1971, n° 77649
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. PAOLI
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 19/11/1971

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