| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 novembre 1971, 78835

Synthèse

Formation : 1 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 78835
Date de la décision : 19/11/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE. - DETACHEMENT. - REINTEGRATION..* PROCEDURE - CONSULTATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N'ETANT PAS NECESSAIRE.

AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSE DE CONSULTER LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE SUR LES MESURES DE REINTEGRATION, DANS LEUR CORPS D'ORIGINE, DES FONCTIONNAIRES DETACHES.

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Références :

Décret du 14 février 1959
Loi du 19 octobre 1946
Ordonnance du 04 février 1959 art. 38

Conseil d'Etat 1968-10-18 Section VACHER-DESVERNAIS Recueil Lebon P. 494 .

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Publications

Proposition de citation : CE, 19 nov. 1971, n° 78835
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:78835.19711119