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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 novembre 1971, 78835

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78835
Numéro NOR : CETATEXT000007642418 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-19;78835 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - REINTEGRATION - - * PROCEDURE - CONSULTATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N'ETANT PAS NECESSAIRE.

AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSE DE CONSULTER LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE SUR LES MESURES DE REINTEGRATION, DANS LEUR CORPS D'ORIGINE, DES FONCTIONNAIRES DETACHES.

Références :


Conseil d'Etat 1968-10-18 Section VACHER-DESVERNAIS Recueil Lebon P. 494 .


Texte :

Références :

Décret 1959-02-14
Loi 1946-10-19
Ordonnance 1959-02-04 art. 38


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 novembre 1971, n° 78835
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. PAOLI
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 19/11/1971

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