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§ France, Conseil d'État, Section, 19 novembre 1971, 79306

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79306
Numéro NOR : CETATEXT000007643403 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-19;79306 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES PHARMACIENS - - * INSCRIPTION AU TABLEAU.

L'ORDRE DES PHARMACIENS NE SAURAIT LEGALEMENT SUBORDONNER L'INSCRIPTION AU TABLEAU A L'ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION D'EXPLOITATION NI, PAR SUITE, EXIGER QUE LE DOSSIER D 'INSCRIPTION COMPORTE NON SEULEMENT LES PIECES QUI, AUX TERMES DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE L 525 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DOIVENT LE CONSTITUER, MAIS ENCORE UNE PIECE ATTESTANT LE DEPOT DE LA DECLARATION D'EXPLOITATION OU L'ENREGISTREMENT DE CETTE DECLARATION.

CONSTITUTION DU DOSSIER - NON EXIGIBILITE DE L 'ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION D'EXPLOITATION.

LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI AU CONSEIL DE L'ORDRE PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L 525 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE POUR STATUER SUR UNE DEMANDE D'INSCRIPTION COURT DES LA RECEPTION DE LA DEMANDE DES LORS QUE CELLE-CI EST ACCOMPAGNEE DES PIECES ENUMEREES AU 1ER ALINEA DU MEME ARTICLE.

POINT DE DEPART DU DELAI IMPARTI AU CONSEIL DE L'ORDRE.


Texte :

REQUETE DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE BRETAGNE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNE A VERSER A LA DAME X... UNE SOMME DE ONZE MILLE FRANCS, Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DU JUGEMENT ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE : - CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 525 DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DISPOSE, A SON ALINEA 2, QUE "LE CONSEIL REGIONAL DOIT STATUER SUR LES INSCRIPTIONS DANS UN DELAI MAXIMUM DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE..." ET, A SON ALINEA 5, QUE "SI AUCUNE DECISION N'EST INTERVENUE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU DEPOT DE LA DEMANDE,... L'INSCRIPTION A LIEU DE DROIT A L'EXPIRATION DUDIT DELAI, SUR DEMANDE DE L'INTERESSE" ;
CONS. QUE LA DAME X..., QUI AVAIT OBTENU LE 5 OCTOBRE 1967 UNE LICENCE POUR L'OUVERTURE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE A ..., A DEMANDE LE 14 OCTOBRE 1967 AU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE BRETAGNE DE L'INSCRIRE AU TABLEAU DES PHARMACIENS D'OFFICINE ; QU'AUCUNE DECISION N'ETANT INTERVENUE, LA DAME X... A SOLLICITE LE 28 DECEMBRE 1967 SON INSCRITPION DE DROIT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 525, ALINEA 5, SUSMENTIONNE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QUE, PAR LETTRE DU 8 JANVIER 1968, LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL A FAIT CONNAITRE A L'INTERESSEE QUE CE CONSEIL REFUSAIT DE PRONONCER SON INSCRIPTION TANT QU'ELLE N'AURAIT PAS DEMANDE L'ENREGISTREMENT DE SA DECLARATION D'EXPLOITATION ;
CONS. QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 514 ET L. 574 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUE, POUR OBTENIR, COMME IL EST TENU DE LE FAIRE AVANT L'OUVERTURE DE SON OFFICINE, L'ENREGISTREMENT DE SA DECLARATION D'EXPLOITATION, LE PHARMACIEN DOIT, NOTAMMENT, PRODUIRE UNE PIECE CONSTATANT SON INSCRIPTION A L'ORDRE DES PHARMACIENS ; QU'IL EN RESULTE NECESSAIREMENT QUE L'ORDRE NE SAURAIT LEGALEMENT SUBORDONNER L'INSCRIPTION AU TABLEAU A L'ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION D'EXPLOITATION NI, PAR SUITE, EXIGER QUE LE DOSSIER D'INSCRIPTION COMPRENNE NON SEULEMENT LES PIECES QUI, AUX TERMES DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE L. 525 PRECITE, DOIVENT LE CONSTITUER, MAIS ENCORE UNE PIECE ATTESTANT LE DEPOT DE LA DECLARATION D'EXPLOITATION OU L'ENREGISTREMENT DE CETTE DECLARATION ; QU'IL APPARTIENT SEULEMENT AU CONSEIL REGIONAL, POUR ASSURER LE RESPECT DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 524 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, AUX TERMES DUQUEL SONT INSCRITS AU TABLEAU "LES PHARMACIENS QUI TIENNENT UNE OFFICINE OUVERTE", DE PRONONCER LA RADIATION DES PHARMACIENS DONT L'OFFICINE N'A PAS ETE EFFECTIVEMENT OUVERTE AU PUBLIC DANS LE DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA DELIVRANCE DE LA LICENCE, FIXE A L'ARTICLE L. 570 DU CODE, OU QUI ONT DEFINITIVEMENT CESSE D'EXPLOITER UNE OFFICINE DANS LE RESSORT DUDIT CONSEIL ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE DELAI DE DEUX MOIS, IMPARTI AU CONSEIL REGIONAL PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L. 525, POUR STATUER SUR LA DEMANDE D'INSCRIPTION DE LA DAME X... A COMMENCE A COURIR DES LA RECEPTION PAR CE CONSEIL DE LA DEMANDE DE L'INTERESSEE, DEMANDE DONT IL N'EST PAS ALLEGUE QU'ELLE N'AIT PAS ETE ACCOMPAGNEE DE TOUTES LES PIECES ENUMEREES AU 1ER ALINEA DU MEME ARTICLE, SOIT AU PLUS TARD LE 4 NOVEMBRE 1967, DATE A LAQUELLE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL A ACCUSE RECEPTION DE CETTE DEMANDE ; QU'AINSI, L'INSCRIPTION DE DROIT DE LA DAME X... ETAIT ACQUISE LORSQUE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL A FAIT CONNAITRE A LA DAME X..., PAR LETTRE DU 8 JANVIER 1968, QUE LE CONSEIL REGIONAL REFUSAIT DE PRONONCER SON INSCRIPTION ; QUE, PAR SUITE, LA DECISION DE REFUS D'INSCRIPTION CONTENUE DANS LA LETTRE DU 8 JANVIER 1968 ETAIT ILLEGALE ; QUE CETTE ILLEGALITE EST DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE A L'EGARD DE LA DAME X... ; QUE, DES LORS, LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE BRETAGNE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE QUI ETAIT RESULTE POUR LA DAME X... DE SON DEFAUT D'INSCRIPTION PENDANT LA PERIODE QUI S'EST ECOULEE ENTRE LE 8 JANVIER 1968 ET LE 9 JANVIER 1969, DATE A LAQUELLE LE CONSEIL REGIONAL A PRONONCE L'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'INTERESSEE ;
SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE : - CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN ESTIMANT A 6.000 F LA PERTE DE BENEFICES QUE LA DAME X... A SUBIE PENDANT LA PERIODE EN CAUSE DU FAIT QUE, N'ETANT PAS INSCRITE A L'ORDRE, ELLE N'A NI PARTICIPE AUX TOURS DE GARDE, NI PU VENDRE A SA CLIENTELE LES SUBSTANCES TOXIQUES FIGURANT AU TABLEAU B, LESQUELLES NE PEUVENT ETRE ACHETEES PAR LES PHARMACIENS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE R. 5199 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, QUE SUR PRODUCTION D'UN CARNET A SOUCHES DELIVRE PAR L'ORDRE DES PHARMACIENS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A FAIT UNE EVALUATION EXAGEREE DE CE CHEF DE PREJUDICE ; QU'IL Y A LIEU DE REDUIRE A 4.000 F LA SOMME ALLOUEE A CE TITRE ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU TROUBLE APPORTE DANS LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DE L'OFFICINE ET DU PREJUDICE MORAL CAUSE A LA DAME X... PAR CE REFUS ILLEGAL D'INSCRIPTION AU TABLEAU EN ALLOUANT 2.000 F A L'INTERESSEE ; QU'IL Y A LIEU DE RAMENER A CE MONTANT LA SOMME DE 5.000 F ALLOUEE DE CES CHEFS PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE BRETAGNE EST FONDE A DEMANDER QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE A SON ENCONTRE ET AU PROFIT DE LA DAME X... SOIT RAMENEE A 6.000 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ;
LA SOMME DE 11.000 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DU JUGEMENT, QUE LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE BRETAGNE A ETE CONDAMNE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, DU 1ER OCTOBRE 1969, A PAYER A LA DAME X... EST RAMENEE A 6.000 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ; LA SOMME DE 6.000 F PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE LA DAME X....

Références :

Code de la santé publique L525, L514, L574, L524, L570, 5199R


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 novembre 1971, n° 79306
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. GALABERT
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 19/11/1971

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