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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 novembre 1971, 75727

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75727
Numéro NOR : CETATEXT000007642268 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-24;75727 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES N'AYANT PAS CE CARACTERE - -.

DESORDRES N'ETANT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE LA SOLIDITE DU BATIMENT ET A LA RENDRE IMPROPRE A SA DESTINATION, ET ETANT D'AILLEURS SUSCEPTIBLES D'ETRE REPARES PAR DES TRAVAUX APPROPRIES D'UN COUT TRES MODIQUE PAR RAPPORT AU PRIX DE REVIENT DE LA CONSTRUCTION. RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS NON ENGAGEE.


Texte :

Références :

Code civil 1792, 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1971, n° 75727
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. OURABAH
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 24/11/1971

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