| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 novembre 1971, 75727

Synthèse

Formation : 6 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 75727
Date de la décision : 24/11/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS. - DESORDRES N'AYANT PAS CE CARACTERE..*

DESORDRES N'ETANT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE LA SOLIDITE DU BATIMENT ET A LA RENDRE IMPROPRE A SA DESTINATION, ET ETANT D'AILLEURS SUSCEPTIBLES D'ETRE REPARES PAR DES TRAVAUX APPROPRIES D'UN COUT TRES MODIQUE PAR RAPPORT AU PRIX DE REVIENT DE LA CONSTRUCTION. RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS NON ENGAGEE.

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Références :

Code civil 1792, 2270

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Publications

Proposition de citation : CE, 24 nov. 1971, n° 75727
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:75727.19711124