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§ France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 24 novembre 1971, 76671

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76671
Numéro NOR : CETATEXT000007612259 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-24;76671 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Opposition à contrainte - Demande d'annulation d'une signification de vente de meubles.


Texte :

REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, TOUT EN DECIDANT QUE LA SIGNIFICATION DE VENTE NOTIFIEE LE 9 OCTOBRE 1967 A LA REQUERANTE NE DEVRAIT PRODUIRE D'EFFET A COMPTER DU 9 NOVEMBRE 1967 QUE JUSQU'A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 122.662,33 F, A REFUSE D'ANNULER LADITE SIGNIFICATION, ET A REJETE LA DEMANDE DE SURSIS DE PAIEMENT ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE DE LA DAME X... NI, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CEUX DU RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'OPPOSITION A L'ACTE DE POURSUITES NE PEUT VISER QUE LA VALIDITE EN LA FORME DE L'ACTE. ELLE EST PORTEE DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ET JUGEE COMME EN MATIERE SOMMAIRE. TOUTE CONTESTATION PORTANT SUR L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION, SA QUOTITE OU SON EXIGIBILITE CONSTITUE UNE OPPOSITION A CONTRAINTE. "ELLE EST PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF" ;
CONS. QUE, PAR UNE DEMANDE EN DATE DU 5 JANVIER 1968, LA DAME X... A SOLLICITE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE L'ANNULATION D'UNE SIGNIFICATION DE VENTE DE MEUBLES QUI LUI A ETE NOTIFIEE LE 9 OCTOBRE 1967, EN FAISANT VALOIR QUE LA SOMME DE 190.662,38 F FIGURANT DANS L'ACTE LITIGIEUX, A CONCURRENCE DE LAQUELLE LESDITS MEUBLES DEVAIENT ETRE VENDUS NE CORRESPONDAIT PLUS AU MONTANT DE SA DETTE ENVERS LE TRESOR COMPTE TENU DES ACOMPTES QU'ELLE AVAIT DEJA VERSES ; QUE LE LITIGE AINSI SOUMIS PAR LA DAME X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE PORTAIT NI SUR L'EXISTENCE, NI SUR LA QUOTITE, NI SUR L'EXIGIBILITE DE L'OBLIGATION QUI AVAIT ETE MISE A SA CHARGE PAR LES CONTRAINTES DES 8 MARS 1965 ET 24 MAI 1966 DONT ELLE N'AVAIT PAS CONTESTE LE MONTANT ET D'OU PROCEDAIT L'ACTE DE POURSUITE LITIGIEUX ; QU'AINSI L'OPPOSITION DE LA DAME X... NE CONSTITUAIT PAS UNE OPPOSITION A CONTRAINTE ; QUE, PAR SUITE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ETAIT PAS COMPETENT POUR STATUER SUR LADITE OPPOSITION ; QUE, DES LORS, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 18 OCTOBRE 1968 DOIT ETRE ANNULE ET LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DAME ALEXANDROVITCH Z... COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POU EN CONNAITRE ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS : - CONS. QUE LA DAME X... DEMANDE EGALEMENT AU CONSEIL D'ETAT D'ORDONNER LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ACTE DE POURSUITE SUSANALYSE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE CONSEIL D'ETAT N'EST PAS COMPETENT POUR STATUER SUR LESDITES CONCLUSIONS ;
ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ; REJET DE L'OPPOSITION PRESENTEE PAR LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ET DE LA DEMANDE DE SURSIS D'EXECUTION POUR INCOMPETENCE ; REJET DU SURPLUS ; REVERSEMENT AU TRESOR PAR LA DAME Y... DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.

Références :

CGI 1846


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1971, n° 76671
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 8 9 ssr
Date de la décision : 24/11/1971

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