| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 24 novembre 1971, 77372

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A, SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... PRONONCE LA DECHARGE : 1° DE DIVERSES IMPOSITIONS ETABLIES AU NOM DE LA SOCIETE A..., A SAVOIR IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES EXERCICES 1957, 1958, 1959 ET 1960, CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE DE 2 % SUR LES BENEFICES DE 1957 DE LA SOCIETE ETABLIE AU TITRE DE 1958, IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE 1959 ET 1960, PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES DE 1957 ETABLI AU TITRE DE 1958, COTISATION DE 2 % POUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1960, VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES AU TITRE DES ANNEES 1959 ET 1960, TAXE D'APPRENTISSAGE AU TITRE DE L'ANNEE 1960, L'ENSEMBLE DE CES CONTRIBUTIONS MISES EN RECOUVREMENT EN 1962 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE... ; 2° DE LA MAJORATION DE 10 % QUI A ETE APPLIQUEE A CERTAINES DE CES IMPOSITIONS POUR PAIEMENT TARDIF ; 3° DE DIVERS FRAIS DE RECOUVREMENT ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1949-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A LA DATE DU JUGEMENT ATTAQUE : "LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PEUT FAIRE APPEL DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS... LE CHEF DU SERVICE DEPARTEMENTAL QUI A SUIVI L'AFFAIRE DISPOSE D'UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION POUR TRANSMETTRE LE JUGEMENT ET LE DOSSIER AU MINISTRE. LE DELAI IMPARTI POUR SAISIR LE CONSEIL D'ETAT COURT POUR LE MINISTRE DE LA DATE A LAQUELLE EXPIRE LE DELAI DE TRANSMISSION PREVU A L'ALINEA PRECEDENT... " ; QUE LE DELAI DE DEUX MOIS OUVERT AU DIRECTEUR N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE FORCLUSION DU RECOURS MINISTERIEL, MAIS QUE, S'IL EST DEPASSE, LE DELAI DE DEUX MOIS OUVERT AU MINISTRE POUR SAISIR LE CONSEIL D'ETAT EST REDUIT D'AUTANT POUR QUE LE DELAI GENERAL DE QUATRE MOIS NE SOIT PAS DEPASSE ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE NOTIFIE AU DIRECTEUR DES IMPOTS LE 14 NOVEMBRE 1968 ; QUE, DES LORS, LE RECOURS DU MINISTRE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 28 FEVRIER 1969, MOINS DE QUATRE MOIS APRES LA NOTIFICATION, EST RECEVABLE ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA RECLAMATION : - CONS. QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SOUTIENT QUE LA RECLAMATION DU SIEUR X... AU DIRECTEUR DES IMPOTS DE ... EN DATE DU 30 DECEMBRE 1966 ETAIT TARDIVE POUR N'AVOIR PAS ETE INTRODUITE DANS LES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 1932 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1932 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I. SOUS RESERVE DES CAS PREVUS AUX 2 A 4, LES RECLAMATIONS SONT RECEVABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANT CELLE : - SOIT DE LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE, DE LA NOTIFICATION D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT OU DU VERSEMENT DE L'IMPOT CONTESTE SI CET IMPOT N'A PAS DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT D'UN ROLE OU A LA NOTIFICATION D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT ; - SOIT DE LA REALISATION DE L'EVENEMENT QUI MOTIVE LA RECLAMATION" ;
CONS. QUE, PAR UNE LETTRE EN DATE DU 26 DECEMBRE 1966, LE PERCEPTEUR DE... AGISSANT PAR DELEGATION DU PERCEPTEUR DE... A, POUR LA PREMIERE FOIS, MIS PERSONNELLEMENT EN DEMEURE LE SIEUR X... QUI AVAIT ETE DECLARE COUPABLE DE FRAUDES FISCALES PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ... EN DATE DU 29 JUIN 1966, DEVENU DEFINITIF A DEFAUT D'AVOIR ETE FRAPPE D'APPEL, DE S'ACQUITTER EN TANT QUE DEBITEUR SOLIDAIRE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1745 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES IMPOSITIONS ETABLIES AU NOM DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A... MISES EN RECOUVREMENT EN 1962 AINSI QUE DES MAJORATIONS DE DROITS DONT ELLES ETAIENT ASSORTIES ET DE DIVERS FRAIS DE RECOUVREMENT AU PAIEMENT DESQUELS IL AVAIT ETE CONDAMNE PAR LE JUGEMENT SUSMENTIONNE ; QUE LA MISE EN DEMEURE EN DATE DU 26 DECEMBRE 1966 CONSTITUAIT UN EVENEMENT DE NATURE A MOTIVER LA RECLAMATION DU SIEUR X... A L'ENCONTRE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ET A FAIRE COURIR, EN CE QUI LE CONCERNE, LE DELAI PREVU PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1932 PRECITEES, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'IL AVAIT EU ANTERIEUREMENT CONNAISSANCE DESDITES IMPOSITIONS ETABLIES EN 1962 AU NOM DE LA SOCIETE A... DONT IL ETAIT, ALORS, LE GERANT ; QU'AINSI LA RECLAMATION PRESENTEE LE 30 DECEMBRE 1966 PAR LE SIEUR X N'ETAIT PAS TARDIVE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1932 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN L'ABSENCE DE COMPTABILITE REGULIERE PROPRE A JUSTIFIER LES RESULTATS DECLARES, LES BASES DES COTISATIONS DE LA SOCIETE A... A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE 1957, 1958 ET 1959, A LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE DE 2 %, AU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES DE 1958 A LA SURTAXE PROGRESSIVE POUR 1957 ET 1958 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR 1959 ONT ETE, A BON DROIT, ETABLIES APRES RECTIFICATION D'OFFICE DES DECLARATIONS SOUSCRITES PAR ELLE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 221 ET 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET QUE LES BASES DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR 1960 ONT ETE REGULIEREMENT ETABLIES PAR LA PROCEDURE DE LA TAXATION D'OFFICE EN L'ABSENCE DE TOUTE DECLARATION : QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X... NE PEUT OBTENIR LA DECHARGE DES IMPOSITIONS DONT S'AGIT QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES DE CES IMPOSITIONS :
CONS. QUE LE REQUERANT PRETEND ETABLIR L'EXAGERATION DE L'ENSEMBLE DES IMPOSITIONS CONTESTEES EN FAISANT VALOIR UNIQUEMENT, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 22 MAI 1967 RENDUE EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX N'A PAS ADMIS LA RECONSTITUTION, EFFECTUEE PAR L'ADMINISTRATION, DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE QUI A ETE RETENU POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES AYANT SERVI DE BASE AUX IMPOSITIONS CONTESTEES DANS LE PRESENT LITIGE ;
CONS., EN PREMIER LIEU, QUE LES IMPOSITIONS EN MATIERE DE VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES, DE TAXE D'APPRENTISSAGE ET DE COTISATION DE 2 % POUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION ONT ETE ETABLIES SUR DES BASES AUTRES QUE CELLES RESULTANT DE LA RECONSTITUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE A... ; QU'AINSI LE MOYEN INVOQUE EST INOPERANT A L'EGARD DESDITES IMPOSITIONS ;
CONS., EN SECOND LIEU, QUE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT DONT LE SIEUR X... FAIT ETAT A ETE RENDUE DANS UN LITIGE PORTANT SUR UNE CONTRIBUTION DE NATURE DIFFERENTE ET N'AYANT PAS LA MEME ASSIETTE QUE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET LES COTISATIONS ACCESSOIRES AUDIT IMPOT QUI SONT CONTESTEES DANS LA PRESENTE INSTANCE ; QU'AINSI, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A INVOQUER, DANS LE PRESENT LITIGE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA DECISION RENDUE EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE LE SIEUR X... N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION DE NATURE A ETABLIR L'EXAGERATION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DES COTISATIONS ACCESSOIRES SUSMENTIONNEES AUXQUELS LA SOCIETE A... A ETE ASSUJETTIE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A, SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... ANNULE LESDITES IMPOSITIONS ;
ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... DU 8 NOVEMBRE 1968 ; RETABLISSEMENT DE LA SOCIETE A... AU ROLE DES DIFFERENTS IMPOTS CONTESTES ; REVERSEMENT AU TRESOR PAR LE CONTRIBUABLE, DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.