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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 novembre 1971, 79385

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79385
Numéro NOR : CETATEXT000007643404 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-24;79385 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - - * FORME DE L'ACTE - UTILISATION D'IMPRIMES.

EN VERTU DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE LA REPRISE D'UNE CONCESSION FUNERAIRE DOIT ETRE PRECEDEE DE L'ETABLISSEMENT D'UN PROCES-VERBAL QUI, SELON L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 25 AVRIL 1924 " DECRIT AVEC PRECISION L'ETAT DANS LEQUEL LA CONCESSION SE TROUVE ". EN L'ESPECE LES PROCES-VERBAUX PORTENT QUE LA CONCESSION EST " DELABREE ET ENVAHIE PAR LES RONCES ET AUTRES PLANTES PARASITES ". CES MENTIONS, EN DEPIT DE LEUR CONCISION DECRIVENT DE MANIERE PRECISE L'ETAT DE LA CONCESSION ; ET LA CIRCONSTANCE QU'ILS SOIENT ETABLIS SUR DES IMPRIMES TRES LARGEMENT REDIGES A L'AVANCE EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE.

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - - * CIMETIERE - PROCES-VERBAUX PREALABLES A LA REPRISE D'UNE CONCESSION.

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - - * CIMETIERE - PROCES-VERBAUX PREALABLES A LA REPRISE D'UNE CONCESSION.


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DE BOURG-SUR-GIRONDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE UN ARRETE DU MAIRE DE LADITE COMMUNE DU 15 JUILLET 1965 PRONONCANT LA REPRISE DE LA CONCESSION PERPETUELLE ACCORDEE LE 15 AVRIL 1881 AU SIEUR Y... ET A CONDAMNE LA COMMUNE A VERSER A LA DAME Y..., EPOUSE X..., UNE INDEMNITE DE 1 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE AINSI CAUSE ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE DECRET DU 25 AVRIL 1924 MODIFIE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU MAIRE DE BOURG-SUR-GIRONDE EN DATE DU 15 JUILLET 1965 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA COMMUNE DE BOURG-SUR-GIRONDE A LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DAME Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 25 AVRIL 1924 MODIFIE, L'ETAT D'ABANDON D'UNE CONCESSION EST CONSTATE PAR UN PROCES-VERBAL DRESSE PAR LE MAIRE APRES TRANSPORT SUR LES LIEUX, LES DESCENDANTS DU CONCESSIONNAIRE OU LES PERSONNES CHARGEES DE L'ENTRETIEN DE LA CONCESSION ETANT AVISES UN MOIS A L'AVANCE ET INVITES A ASSISTER A LA VISITE DE LA CONCESSION, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DUDIT DECRET "LE PROCES-VERBAL INDIQUE L'EMPLACEMENT EXACT DE LA CONCESSION ; IL DECRIT AVEC PRECISION L'ETAT DANS LEQUEL ELLE SE TROUVE..." ;
CONS. QUE LES PROCES-VERBAUX DE CONSTAT EN DATE DES 1ER JUIN ET 2 JUILLET 1962 PUIS DU 2 JUIN 1965, DRESSES PREALABLEMENT A L'ARRETE DU 15 JUILLET 1965 PRONONCANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LA REPRISE DE LA CONCESSION ACCORDEE AU SIEUR MICHEL Y... PORTENT QUE LA CONCESSION EST "DELABREE ET ENVAHIE PAR LES RONCES ET AUTRES PLANTES PARASITES" ; QUE CES MENTIONS, EN DEPIT DE LEUR CONCISION, DECRIVENT DE MANIERE PRECISE L'ETAT DE LADITE CONCESSION ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LESDITS PROCES-VERBAUX N'AIENT ETE SIGNES PAR LE MAIRE QU'APRES TRANSPORT SUR LES LIEUX, LEQUEL A ETE ANNONCE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 25 AVRIL 1924 MODIFIE ; QUE, DES LORS, LA CIRCONSTANCE QUE LESDITS PROCES-VERBAUX SOIENT ETABLIS SUR DES IMPRIMES TRES LARGEMENT REDIGES A L'AVANCE EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUR LAQUELLE A ETE PRIS L'ARRETE ATTAQUE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CE QUE LES FORMALITES SUBSTANTIELLES EDICTEES PAR LE DECRET DU 25 AVRIL 1924 N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES, DU FAIT DES VICES AFFECTANT LES PROCES-VERBAUX, POUR ANNULER L'ARRETE ATTAQUE COMME PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
CONS. TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LA DAME Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONS., D'UNE PART, QUE SI LA DAME Y... SOUTIENT QUE, DANS LES TROIS DERNIERES ANNEES PRECEDANT SA REPRISE, LA CONCESSION N'ETAIT PAS EN ETAT D'ABANDON ET QU'AINSI L'ARRETE ATTAQUE SERAIT FONDE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, ELLE N'APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE SES DIRES ; QUE, D'AUTRE PART, LA CIRCONSTANCE QUE LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 7 A 9 DU DECRET DU 25 AVRIL 1924 MODIFIE N'AURAIENT PAS ETE RESPECTEES POSTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DE L'ARRETE ATTAQUE EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DUDIT ARRETE ;
SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LA DAME Y... : - CONS., D'UNE PART, QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, L'ARRETE PRONONCANT LA REPRISE DE LA CONCESSION ACCORDEE AU SIEUR Y... N'EST PAS ENTACHE D'ILLEGALITE ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DUDIT ARRETE, LA COMMUNE A RESPECTE LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 7 A 9 DU DECRET DU 25 AVRIL 1924 MODIFIE RELATIVES A L'EXHUMATION DES RESTES DES PERSONNES INHUMEES DANS LES TERRAINS REPRIS ; QU'ELLE N'A AINSI COMMIS, SUR CE POINT, AUCUNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE DE BOURG-SUR-GIRONDE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A, SUR LA DEMANDE DE LA DAME Y..., ANNULE L'ARRETE DU MAIRE DE LADITE COMMUNE EN DATE DU 15 JUILLET 1965 PRONONCANT LA REPRISE DE LA CONCESSION ACCORDEE AU SIEUR MICHEL Y... ET A CONDAMNE LA COMMUNE A VERSER 1 F DE DOMMAGES INTERETS A LA DAME Y... ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA DAME Y... ;
ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DU 17 OCTOBRE 1969 ; REJET DE LA DEMANDE DE LA DAME Y... ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA DAME Y....

Références :

Code de l'administration communale 468
Décret 1924-04-25 ART. 2 ET 3, 7 A 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1971, n° 79385
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME LATOURNERIE
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 24/11/1971

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