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§ France, Conseil d'État, 8 7 9 ssr, 24 novembre 1971, 79565

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79565
Numéro NOR : CETATEXT000007612275 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-24;79565 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION MOBILIERE - Personnes imposables - Imposition du contribuable qui a changé de domicile.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1970-04-14 Recueil Lebon p. 246 Conseil d'Etat 1902-11-26 Recueil Lebon p. 73 YN


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE ETABLIE AU NOM DU SIEUR X... AU TITRE DE 1966 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE PLOEMEUR MORBIHAN , ET QU'IL A ETE MIS EN DEMEURE DE PAYER LUI-MEME ;
/VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1686 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES PROPRIETAIRES ET, A LEUR PLACE, LES PRINCIPAUX LOCATAIRES, DOIVENT, UN MOIS AVANT L'EPOQUE DU DEMENAGEMENT DE LEURS LOCATAIRES, SE FAIRE REPRESENTER PAR CES DERNIERS LES QUITTANCES DE LEUR CONTRIBUTION MOBILIERE. LORSQUE LES LOCATAIRES NE REPRESENTENT PAS CES QUITTANCES, LES PROPRIETAIRES OU PRINCIPAUX LOCATAIRES SONT TENUS, SOUS LEUR RESPONSABILITE PERSONNELLE, DE DONNER, DANS LES TROIS JOURS, AVIS DU DEMENAGEMENT AU COMPTABLE DU TRESOR CHARGE DU RECOUVREMENT DES IMPOTS DIRECTS. - DANS LE CAS DE DEMENAGEMENT FURTIF, LES PROPRIETAIRES ET, A LEUR PLACE, LES PRINCIPAUX LOCATAIRES SONT RESPONSABLE DES TERMES ECHUS DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE DE LEURS LOCATAIRES S'ILS N'ONT PAS, DANS LES HUIT JOURS, FAIT DONNER AVIS DU DEMENAGEMENT AU COMPTABLE DU TRESOR. - DANS TOUS LES CAS, ET NONOBSTANT TOUTE DECLARATION DE LEUR PART, LES PROPRIETAIRES OU PRINCIPAUX LOCATAIRES SONT RESPONSABLES DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE DES PERSONNES LOGEES PAR EUX EN GARNI ET DESIGNEES A L'ARTICLE 1438" ;
CONS. QUE LE SIEUR Y..., QUI, EN 1965, AVAIT DONNE EN LOCATION AU SIEUR X... UN APPARTEMENT MEUBLE DANS UNE MAISON SISE A PLOEMEUR MORBIHAN , A ETE INVITE, PAR DES SOMMATIONS SANS FRAIS EN DATE DES 2 JUIN ET 12 OCTOBRE 1967, A PAYER LA COTISATION DE CONTRIBUTION MOBILIERE ETABLIE DANS LE ROLE DE 1966 AU NOM DU SIEUR X... ; QUE, TOUT EN AYANT ACQUITTE CETTE COTISATION, IL EN A RECLAME LA DECHARGE, EN SOUTENANT QUE LE SIEUR X..., QUI AVAIT QUITTE LE LOGEMENT DONT S'AGIT EN 1965, N'ETAIT PAS REDEVABLE DE LA CONTRIBUTION AU TITRE DE 1966, ET QUE, POUR LA MEME RAISON, IL NE POUVAIT ETRE, LUI-MEME, TENU POUR RESPONSABLE DES "TERMES ECHUS" DE LADITE CONTRIBUTION, AU SENS DE L'ARTICLE 1686 PRECITE ;
SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES AU SIEUR Y... : - CONS. QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES S'EST REGARDE COMME SAISI DE DEUX CATEGORIES DE CONCLUSIONS, RELATIVES LES UNES AU PRINCIPE DE L'ASSUJETTISSEMENT DU LOCATAIRE A LA CONTRIBUTION MOBILIERE, ET LES SECONDES A L'OBLIGATION DU BAILLEUR POUR LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT ; QU'IL A REJETE LES PREMIERES COMME NON FONDEES, ET LES AUTRES COMME NON RECEVABLES FAUTE DE RECLAMATION PREALABLE AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ; QUE LE MINISTRE DEFENDANT AU RECOURS DU SIEUR Y... OPPOSE AUX CONCLUSIONS UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE CE QUE LE BAILLEUR N'AURAIT PAS QUALITE POUR CONTESTER LA CONTRIBUTION ETABLIE AU NOM DU LOCATAIRE, ET POUR LE SURPLUS CONCLUT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A OPPOSE AU REQUERANT LE DEFAUT DE RECLAMATION PREALABLE AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ;
MAIS CONS., D'UNE PART, QUE LE SIEUR Y... N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE POURSUITE POUR LE RECOUVREMENT DE LA COTISATION QU'IL A PAYEE EN L'ACQUIT DE SON LOCATAIRE ET QUE, NONOBSTANT LE FAIT QU'IL TIRE ARGUMENT DES TERMES DE L'ARTICLE 1686 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL DEMANDE EXCLUSIVEMENT LA DECHARGE DE LADITE IMPOSITIONS ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1934 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. TOUTE PERSONNE QUI INTRODUIT OU SOUTIENT UNE RECLAMATION POUR AUTRUI DOIT JUSTIFIER D'UN MANDAT REGULIER... - TOUTEFOIS, LA PRODUCTION D'UN MANDAT N'EST PAS EXIGEE... DES PERSONNES QUI TIENNENT DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE LE DROIT D'AGIR AU NOM DU CONTRIBUABLE. IL EN EST DE MEME SI LE SIGNATAIRE A ETE PERSONNELLEMENT MIS EN DEMEURE D'ACQUITTER LES IMPOSITIONS VISEES DANS LA RECLAMAT TION" ; QUE LE SIEUR Y... A ETE MIS EN DEMEURE PAR LES SOMMATIONS SANS FRAIS SUS-MENTIONNEES, DE PAYER LA CONTRIBUTION LITIGIEUSE ; QUE, DES LORS, IL EST RECEVABLE A DEMANDER LA DECHARGE DE LADITE COTISATION ;
AU FOND : - CONS., D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 1443 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE : "LA CONTRIBUTION MOBILIERE EST ETABLIE POUR L'ANNEE ENTIERE" ; ET QUE LA CONTRIBUTION EST DUE A RAISON DE LA SITUATION EXISTANT AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE D'IMPOSITION ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1444 : "LA CONTRIBUTION MOBILIERE EST DUE POUR TOUTE HABITATION MEUBLEE SITUEE SOIT DANS LA COMMUNE DU DOMICILE REEL, SOIT DANS TOUTE AUTRE COMMUNE. - LORSQUE, PAR SUITE DE CHANGEMENT DE DOMICILE, UN CONTRIBUABLE SE TROUVE IMPOSE DANS DEUX COMMUNES, QUOIQUE N'AYANT QU'UNE SEULE HABITATION, IL NE DOIT LA CONTRIBUTION QUE DANS COMMUNE DE SA NOUVELLE RESIDENCE" ; QUE LES DISPOSITIONS DU 1ER ALINEA DE CE TEXTE NE PERMETTENT PAS D'ETABLIR LA CONTRIBUTION MOBILIERE DANS UNE COMMUNE OU LE CONTRIBUABLE N'AURAIT NI SON DOMICILE REEL, NI AUCUNE HABITATION MEUBLEE ; QUE LES DISPOSITIONS DU 2E ALINEA, QUI VISENT LE CAS OU LE CONTRIBUABLE SE TROUVERAIT, A LA SUITE D'UN CHANGEMENT DE RESIDENCE, IMPOSE DANS DEUX COMMUNES, QUOIQUE N'AYANT QU'UNE "SEULE HABITATION", COMMANDENT DE N'ETABLIR L'IMPOT "QUE DANS LA COMMUNE DE LA NOUVELLE RESIDENCE", ET NE PERMETTANT, DES LORS, EN AUCUN CAS DE MAINTENIR UNE COTISATION A LA CHARGE DE L'INTERESSE DANS LA COMMUNE DE SON ANCIENNE RESIDENCE ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QU'AU 31 DECEMBRE 1965 LE SIEUR X... AVAIT CESSE D'ETRE LOGE CHEZ LE SIEUR Y..., CONFORMEMENT D'AILLEURS A UN AVIS DONNE PAR CE DERNIER AVANT CETTE DATE AUX SERVICES DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LEUR FAISANT CONNAITRE QU'IL CESSERAIT AU 31 DECEMBRE DE LADITE ANNEE DE PRATIQUER LA LOCATION EN GARNI ; QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS A D'AILLEURS RECONNU, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE LE SIEUR X... AVAIT QUITTE LA COMMUNE DE PLOEMEUR A CETTE DATE ;
CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE CONTRIBUABLE N'A CHANGE DE RESIDENCE QU'APRES LE COMMENCEMENT DU TRAVAIL DES MUTATIONS, ENTREPRIS ANNUELLEMENT PAR LE SERVICE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES POUR RECHERCHER LES MODIFICATIONS A APPORTER A LA MATRICE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE, ET QUE POUR CETTE RAISON PRATIQUE IL A DE NOUVEAU ETE, EN FAIT, INSCRIT AU ROLE DE L'ANNEE SUIVANTE, NE PEUT FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1443 PRECITEES ; QU'A SUPPOSER QUE LE SIEUR X... AIT FIXE SA NOUVELLE RESIDENCE DANS UNE AUTRE COMMUNE DE FRANCE OU IL SERAIT REDEVABLE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1444 EGALEMENT PRECITEES NE PERMETTENT PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DE L'ASSUJETTIR A LADITE AONTRIBUTION DANS LA COMMUNE DE SON ANCIENNE RESIDENCE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'ETAIT PAS IMPOSABLE AU TITRE DE 1966 DANS LA COMMUNE DE PLOEMEUR ; QUE SI, EU EGARD A LA DATE DE SON DEPART DE CETTE LOCALITE, IL S'EST CEPENDANT TROUVE INSCRIT AU ROLE DE LADITE ANNEE, IL APPARTENAIT A L'ADMINISTRATION, SUR RECLAMATION DU CONTRIBUABLE OU DE SON REPRESENTANT, EN L'ESPECE LE SIEUR Y..., DE PRONONCER LA DECHARGE DE CETTE COTISATION, SAUF A RECHERCHER SI ET DANS QUELLE COMMUNE IL DEVAIT ETRE IMPOSE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; DECHARGE ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRES EXPOSES PAR LE SIEUR LADAN Z... EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.

Références :

CGI 1686 CGI 1438 CGI 1934 CGI 1443, 1444


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1971, n° 79565
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 7 9 ssr
Date de la décision : 24/11/1971

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