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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 novembre 1971, 79736

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79736
Numéro NOR : CETATEXT000007642420 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-24;79736 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRIX - ORDONNANCE DU 5 - MESURE NE POUVANT TROUVER SON FONDEMENT DANS CE TEXTE - - * ARRETE PREFECTORAL DESTINE A SE SUBSTITUER A UNE CONVENTION LIANT UNE VILLE ET UNE SOCIETE.

ARRETE PREFECTORAL, AYANT LA FORME D'UN REGLEMENT EN MATIERE DE PRIX MAIS CONSTITUANT EN REALITE UNE DECISION INDIVIDUELLE DESTINEE, FAUTE D'ENTENTE ENTRE LES PARTIES POUR REVISER LEURS ACCORDS ANTERIEURS, A SE SUBSTITUER A UNE CONVENTION LIANT UNE VILLE A LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX : CET ACTE NE PEUT TROUVER SON FONDEMENT DANS LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX, ET EST AINSI DEPOURVU DE BASE LEGALE.


Texte :

REQUETE DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 DECEMBRE 1969 EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECLARE IRRECEVABLES COMME TARDIVES LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE DU 24 JUILLET 1968, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DUDIT ARRETE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ; L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LE LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QUE PAR ARRETE EN DATE DU 24 JUILLET 1968 LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE, SE FONDANT SUR L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX ET SUR LES TEXTES INTERVENUS POUR SON APPLICATION, A DETERMINE DE NOUVELLES BASES DE CALCUL DES REDEVANCES ATTRIBUEES A LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX SUR LE MONTANT DES RECETTES DE VENTE D'EAU DE LA VILLE DE RENNES ART. 1ER DE CET ARRETE , PRECISE LES CHARGES ET FRAIS QUE CES REDEVANCES DEVRAIENT COUVRIR ART. 2 , FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES UNE PARTIE DU PRODUIT DE CES REDEVANCES SERAIT AFFECTEE D'UN FONDS DE RENOUVELLEMENT ART. 3 ET DETERMINE CERTAINES JUSTIFICATIONS A FOURNIR PAR LA COMPAGNIE ET LA VILLE ART. 4 ; QUE, SAISI D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR CONTRE L'ENSEMBLE DE CET ARRETE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A, PAR LE JUGEMENT DONT IL EST FAIT APPEL, ANNULE SES ARTICLES 2, 3 ET 4, MAIS REJETE LE RECOURS EN TANT QU'IL ETAIT DIRIGE CONTRE L'ARTICLE PREMIER ;
CONS. QUE LES ARTICLES 1, 2, 3 ET 4, DE L'ARRETE LITIGIEUX FORMENT UN TOUT PAR LEQUEL LE PREFET, PARAISSANT FAIRE UN REGLEMENT EN MATIERE DE PRIX, A, EN REALITE, PRIS UNE DECISION INDIVIDUELLE DESTINEE, FAUTE D'ENTENTE ENTRE LES PARTIES POUR REVISER LEURS ACCORDS ANTERIEURS, A SE SUBSTITUER, AINSI QU'IL EST D'AILLEURS INDIQUE A L'ARTICLE 1ER DE CET ARRETE, A LA CONVENTION ET AUX AVENANTS LIANT LA VILLE ET LA COMPAGNIE ; QU'IL SUIT DE LA, D'UNE PART QUE LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX CONTRE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE CET ACTE A COMMENCE A COURIR NON DU JOUR DE L'AFFICHAGE PREVU A L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 SUR LES PRIX, MAIS LE 12 AOUT 1968, JOUR OU IL A ETE NOTIFIE PAR LES SOINS DU MAIRE DE RENNES A LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ET QU'AINSI LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES LE 2 OCTOBRE 1968 ETAIT RECEVABLE, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL, D'AUTRE PART QUE L'ARTICLE PREMIER, COMME LES AUTRES ARTICLES DE L'ARRETE, QUI NE PEUT TROUVER SON FONDEMENT DANS LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, EST DEPOURVU DE BASE LEGALE ;
ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 24 DECEMBRE 1969 EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE DU 24 JUILLET 1968 ; ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU MEME ARRETE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Ordonnance 1945-06-30 ART. 31


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1971, n° 79736
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. WATRIN
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 24/11/1971

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