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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 novembre 1971, 80035

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80035
Numéro NOR : CETATEXT000007643352 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-24;80035 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - - * INSTITUTEURS - INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT - SUBORDINATION A L'EXERCICE DES FONCTIONS.

L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT PREVUE POUR LES INSTITUTEURS PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1889 EST COMME LE DROIT AU LOGEMENT LUI-MEME, ATTACHE A L'EXERCICE DES FONCTIONS. N'Y A PAS DROIT UNE INSTITUTRICE MISE EN CONGE DE LONGUE DUREE.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - - * PERSONNEL ENSEIGNANT - INSTITUTEURS - INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT - SUBORDINATION A L'EXERCICE DES FONCTIONS.


Texte :

REQUETE DE LA DEMOISELLE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DU MAIRE DE LA CELLE SAINT-CLOUD YVELINES DU 26 MARS 1968 PRESCRIVANT AU PERCEPTEUR DE VERSAILLES-BANLIEUE NORD DE POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT VERSEE A LA REQUERANTE DU 4° TRIMESTRE 1965 AU 3° TRIMESTRE 1966 INCLUS, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ;
VU LA LOI DU 19 JUILLET 1889 MODIFIEE PAR LA LOI DU 30 AVRIL 1921 ET LE DECRET DU 21 MARS 1922 PRIS POUR SON APPLICATION ; LE DECRET DU 5 AOUT 1947 ET LES DECRETS DU 30 DECEMBRE 1948 ET DU 14 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1889 MODIFIE PAR L'ARTICLE 69 DE LA LOI DE FINANCES DU 30 AVRIL 1921 "INDEPENDAMMENT DE LEUR TRAITEMENT, LES INSTITEURS OU INSTITUTRICES TITULAIRES ET STAGIAIRES ONT DROIT AU LOGEMENT OU A L'INDEMNITE COMMUNALE EN TENANT LIEU" ET QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 5 AOUT 1947 RELATIVES AUX CONGES DE LONGUE DUREE RENDUES APPLICABLES AU CORPS ENSEIGNANT PAR LE DECRET N° 48-2042 DU 30 DECEMBRE 1948 MAINTENU EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 45 DU DECRET N° 59-310 DU 14 FEVRIER 1959, EN CAS DE CONGE DE LONGUE DUREE "AU TRAITEMENT OU AU DEMI-TRAITEMENT S'AJOUTENT LES AVANTAGES FAMILIAUX ET LA TOTALITE OU LA MOITIE DES INDEMNITES ACCESSOIRES A L'EXCLUSION DE CELLES QUI SONT ATTACHEES A L'EXERCICE DES FONCTIONS OU QUI ONT LE CARACTERE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS" ; QUE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT EST, COMME LE DROIT AU LOGEMENT LUI-MEME, ATTACHEE A L'EXERCICE DES FONCTIONS ; QUE, DES LORS, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES SUSRAPPELEES QUE LE MAIRE DE LA CELLE SAINT-CLOUD A PRESCRIT AU PERCEPTEUR DE VERSAILLES-BANLIEUE NORD D'ASSURER LE REVERSEMENT PAR LA DEMOISELLE X..., INSTITUTRICE, MISE EN CONGE DE LONGUE DUREE LE 15 DECEMBRE 1965, DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT QUI LUI A ETE INDUMENT VERSEE, AU TITRE DE LA FIN DE L'ANNEE 1965 ET DES TROIS PREMIERS TRIMESTRES DE L'ANNEE 1966 ; QUE, PAR SUITE, LA DEMOISELLE X..., QUI NE PEUT UTILEMENT INVOQUER UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE OU LA PRATIQUE D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE, DEPOURVUE DE VALEUR REGLEMENTAIRE, N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU MAIRE DE LA CELLE SAINT-CLOUD ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1947-08-05 ART. 19
Décret 48-2042 1948-12-30
Décret 59-310 1959-02-14 ART. 45
LOI 1889-07-19 ART. 7
LOI 1921-04-30 ART. 69


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1971, n° 80035
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME. LATOURNERIE
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 24/11/1971

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