| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 novembre 1971, 81777

Synthèse

Formation : 6 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 81777
Date de la décision : 24/11/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL..* CHANGEMENT DE CORPS - REPORT DES BONIFICATIONS ET MAJORATIONS D'ANCIENNETE - MODALITES.

LES FONCTIONNAIRES QUI CHANGENT DE CORPS ONT DROIT AU REPORT DE LEURS BONIFICATIONS ET MAJORATIONS D'ANCIENNETE DANS LEUR NOUVEAU CORPS SAUF DANS LE CAS ET DANS LA MESURE OU LEUR SITUATION A L'ENTREE DANS CE CORPS SE TROUVE DEJA INFLUENCEE PAR L 'UTILISATION DESDITES BONIFICATIONS ET MAJORATIONS. EN L'ESPECE, LE CHANGEMENT DE CORPS DE L'INTERESSE N'A ETE RENDU POSSIBLE QUE PAR L'UTILISATION DES BONIFICATIONS QU'IL POUVAIT FAIRE VALOIR. SEUL LE RELIQUAT POUVAIT ETRE LEGALEMENT REPORTE POUR LE CALCUL DE SON ANCIENNETE DANS LE NOUVEAU CORPS.

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Publications

Proposition de citation : CE, 24 nov. 1971, n° 81777
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:81777.19711124