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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 novembre 1971, 81777

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81777
Numéro NOR : CETATEXT000007642377 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-24;81777 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - - * CHANGEMENT DE CORPS - REPORT DES BONIFICATIONS ET MAJORATIONS D'ANCIENNETE - MODALITES.

LES FONCTIONNAIRES QUI CHANGENT DE CORPS ONT DROIT AU REPORT DE LEURS BONIFICATIONS ET MAJORATIONS D'ANCIENNETE DANS LEUR NOUVEAU CORPS SAUF DANS LE CAS ET DANS LA MESURE OU LEUR SITUATION A L'ENTREE DANS CE CORPS SE TROUVE DEJA INFLUENCEE PAR L 'UTILISATION DESDITES BONIFICATIONS ET MAJORATIONS. EN L'ESPECE, LE CHANGEMENT DE CORPS DE L'INTERESSE N'A ETE RENDU POSSIBLE QUE PAR L'UTILISATION DES BONIFICATIONS QU'IL POUVAIT FAIRE VALOIR. SEUL LE RELIQUAT POUVAIT ETRE LEGALEMENT REPORTE POUR LE CALCUL DE SON ANCIENNETE DANS LE NOUVEAU CORPS.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1971, n° 81777
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME LATOURNERIE
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 24/11/1971

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