| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 novembre 1971, 81937
Synthèse
Formation : 6 / 2 ssrNuméro d'arrêt : 81937
Date de la décision : 24/11/1971
Type d'affaire : Administrative
Analyses
REGLEMENT D'URBANISME IMPOSANT QUE SAUF SI UN ACCORD EST INTERVENU ENTRE VOISINS OU S'IL S'AGIT DE BATIMENTS DE FAIBLE IMPORTANCE LES CONSTRUCTIONS EDIFIEES DANS LA ZONE D'HABITATION SOIENT ELOIGNEES D'AU MOINS QUATRE METRES DES LIMITES PARCELLAIRES. EN L'ESPECE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PROPRIETAIRE VOISIN N'AVAIT PAS DONNE SON ACCORD POUR LA CONSTRUCTION EN LIMITE PARCELLAIRE ET QUE LE BATIMENT EN CAUSE NE POUVAIT EN RAISON DE SES DIMENSIONS ETRE REGARDE COMME UN BATIMENT DE FAIBLE IMPORTANCE. ILLEGALITE DU PERMIS AINSI ACCORDE.
ILLEGALITE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN TANT QUE LE BATIMENT N'EST PAS ELOIGNE D'AU MOINS QUATRE METRES DES LIMITES PARCELLAIRES. POSTERIEUREMENT A LA DELIVRANCE DU PERMIS, SON TITULAIRE S'EST LIVRE DANS LE BATIMENT DONT S'AGIT A DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES INTERDITES DANS LA ZONE D'HABITATION OU IL SE TROUVAIT. CETTE CIRCONSTANCE EST SANS LIEN AVEC LA LEGALITE DU PERMIS. LE REQUERANT VOISIN DU TITULAIRE DU PERMIS NE PEUT ETRE INDEMNISE PAR L'ADMINISTRATION A RAISON DU TROUBLE DE VOISINAGE QU'IL A SUBI QUE DANS LA SEULE MESURE OU L 'ATELIER LITIGIEUX A ETE IMPLANTE PLUS PRES DE SA MAISON D 'HABITATION QU'IL N'AURAIT DU L'ETRE, SEUL ELEMENT DIRECTEMENT LIE A LA FAUTE DE L'ADMINISTRATION. PREJUDICE EVALUE A 5 000 FRS.
Publications
Proposition de citation : CE, 24 nov. 1971, n° 81937Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:81937.19711124
