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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 novembre 1971, 81937

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81937
Numéro NOR : CETATEXT000007642378 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-24;81937 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - - * DELIVRANCE ILLEGALE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE.

REGLEMENT D'URBANISME IMPOSANT QUE SAUF SI UN ACCORD EST INTERVENU ENTRE VOISINS OU S'IL S'AGIT DE BATIMENTS DE FAIBLE IMPORTANCE LES CONSTRUCTIONS EDIFIEES DANS LA ZONE D'HABITATION SOIENT ELOIGNEES D'AU MOINS QUATRE METRES DES LIMITES PARCELLAIRES. EN L'ESPECE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PROPRIETAIRE VOISIN N'AVAIT PAS DONNE SON ACCORD POUR LA CONSTRUCTION EN LIMITE PARCELLAIRE ET QUE LE BATIMENT EN CAUSE NE POUVAIT EN RAISON DE SES DIMENSIONS ETRE REGARDE COMME UN BATIMENT DE FAIBLE IMPORTANCE. ILLEGALITE DU PERMIS AINSI ACCORDE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - - * REGLEMENT D'URBANISME - REFERENCE A L 'ACCORD INTERVENU ENTRE VOISINS OU A L'IMPORTANCE DES BATIMENTS.

ILLEGALITE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN TANT QUE LE BATIMENT N'EST PAS ELOIGNE D'AU MOINS QUATRE METRES DES LIMITES PARCELLAIRES. POSTERIEUREMENT A LA DELIVRANCE DU PERMIS, SON TITULAIRE S'EST LIVRE DANS LE BATIMENT DONT S'AGIT A DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES INTERDITES DANS LA ZONE D'HABITATION OU IL SE TROUVAIT. CETTE CIRCONSTANCE EST SANS LIEN AVEC LA LEGALITE DU PERMIS. LE REQUERANT VOISIN DU TITULAIRE DU PERMIS NE PEUT ETRE INDEMNISE PAR L'ADMINISTRATION A RAISON DU TROUBLE DE VOISINAGE QU'IL A SUBI QUE DANS LA SEULE MESURE OU L 'ATELIER LITIGIEUX A ETE IMPLANTE PLUS PRES DE SA MAISON D 'HABITATION QU'IL N'AURAIT DU L'ETRE, SEUL ELEMENT DIRECTEMENT LIE A LA FAUTE DE L'ADMINISTRATION. PREJUDICE EVALUE A 5 000 FRS.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX - RESPONSABILITE - - * ILLEGALITE DU PERMIS - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1971, n° 81937
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GENEVOIS
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 24/11/1971

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