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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 novembre 1971, 76228

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76228
Numéro NOR : CETATEXT000007642270 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-26;76228 ?

Analyses :

OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - PRET FONCIER DE REINSTALLATION - - * CONDITIONS D'ATTRIBUTION [ ARRETE DU 10 AOUT 1962 ].

L'ARRETE DU 10 AOUT 1962 SE BORNE A ORGANISER L'INSTRUCTION ET LA LIQUIDATION DES DEMANDES DE PRETS QUI AVAIENT ETE PRESENTEES AVANT L'INTERVENTION DU DECRET DU 10 MARS 1962, ALORS QUE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE CES PRETS ETAIENT FIXEES PAR VOIE DE CIRCULAIRES ; IL N'A EU NI POUR OBJET, NI POUR EFFET D 'INSTITUER UNE DECHEANCE D'UN DROIT QUI AURAIT ETE ANTERIEUREMENT ACCORDE PAR UNE LOI.


Texte :

REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 14 NOVEMBRE 1963 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES RAPATRIES A REFUSE DE LUI VERSER LE SOLDE D'UN PRET FONCIER QU'ELLE AVAIT OBTENU EN QUALITE DE RAPATRIEE DE TUNISIE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ;
VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960 ; LE DECRET DU 10 MARS 1962 ET L'ARRETE DU 10 AOUT 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DAME VEUVE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS TEND A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1963 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES RAPATRIES A REFUSE DE LUI VERSER LE SOLDE D'UN PRET FONCIER DE REINSTALLATION QUI LUI AURAIT ETE ACCORDE ANTERIEUREMENT ; QUE LE LITIGE AINSI SOULEVE N'EST PAS RELATIF A LA RECONNAISSANCE D'UNE QUALITE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7, 1ER ALINEA DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ET N'ENTRE DANS AUCUN DES CAS PREVUS PAR LES AUTRES DISPOSITIONS DES ARTICLES 7 A 16 BIS DE CE DECRET MODIFIE PAR CELUI DU 27 DECEMBRE 1960 OU PAR UN TEXTE SPECIAL ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4, ALINEA 1ER DU DECRET SUSVISE DU 28 NOVEMBRE 1953, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ETAIT SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DAME X..., DIRIGEE CONTRE UNE DECISION PRISE PAR UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE AYANT SON SIEGE A PARIS ; QUE LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE QUI LUI ETAIT SOUMISE DOIT PAR SUITE ETRE ANNULE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT, QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE DE LA DAME X... ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS. QUE L'ARRETE EN DATE DU 10 AOUT 1962, SUR LE FONDEMENT DUQUEL A ETE PRISE LA DECISION ATTAQUEE, SE BORNE A ORGANISER L'INSTRUCTION ET LA LIQUIDATION DES DEMANDES DE PRETS QUI AVAIENT ETE PRESENTEES AVANT L'INTERVENTION DU DECRET DU 10 MARS 1962 ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION, ALORS QUE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE CES PRETS ETAIENT FIXEES PAR VOIE DE CIRCULAIRES ; QUE, CONTRAIREMENT, A CE QUE SOUTIENT LA REQUERANTE, L'ARRETE DU 10 AOUT 1962 N'A EU NI POUR OBJET, NI POUR EFFET D'INSTITUER UNE DECHEANCE D'UN DROIT QUI AURAIT ETE ANTERIEUREMENT ACCORDE PAR UNE LOI ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, 4° DE L'ARRETE DU 10 AOUT 1962, PUBLIE LE 17 AOUT 1962, : "LES DEMANDES DE PRETS DESTINES A L'ACHAT D'UN LOGEMENT NE SERONT INSTRUITES ET LIQUIDEES SUIVANT L'ANCIENNE PROCEDURE QUE SI LE DEMANDEUR PRODUIT UN CONTRAT D'ACHAT OU UNE QUITTANCE D'ARRHES ANTERIEUR A LA PUBLICATION DU PRESENT ARRETE" ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA DAME VEUVE X... N'A PRODUIT AUCUN CONTRAT D'ACHAT OU QUITTANCE D'ARRHES ANTERIEUR AU 17 AOUT 1962 ; QUE SA DEMANDE N'ETAIT DES LORS PLUS SUSCEPTIBLE D'ETRE INSTRUITE SUIVANT L'ANCIENNE PROCEDURE ET NE POUVAIT QU'ETRE REJETEE PAR LE MINISTRE ; QU'IL APPARTENAIT SEULEMENT A LA REQUERANTE DE FORMER UNE NOUVELLE DEMANDE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE L'ARRETE DU 10 AOUT 1962 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE, QUELS QUE SOIENT LES MOTIFS SUR LESQUELS REPOSE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES RAPATRIES A REFUSE DE VERSER UN PRET A LA DAME VEUVE X..., CELLE-CI N'EST PAS FONDEE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE LESDITS DEPENS DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR LA DAME VEUVE X... ;
ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 27 MAI 1968 ; REJET DE LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE X... ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A SA CHARGE.

Références :

Décret 1953-11-28 ART. 4, 7 A 16 BIS
Décret 1960-12-27
Décret 1962-03-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 1971, n° 76228
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. VISTEL
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 26/11/1971

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