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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 26 novembre 1971, 76358

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76358
Numéro NOR : CETATEXT000007612255 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-26;76358 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Plus-value réalisée par un notaire à l'occasion de la vente de l'immeuble où était installée son étude.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI PAR VOIE DE ROLE SUPPLEMENTAIRE AU TIREE DE L'ANNEE 1963 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : - CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES REDRESSEMENTS SUR LESQUELS LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS A ETE APPELEE A DONNER SON AVIS NE FONT PAS L'OBJET DU PRESENT LITIGE ; QUE DES LORS LA CIRCONSTANCE QUE LEDIT AVIS N'AURAIT PAS ETE NOTIFIE AU SIEUR X... EST EN TOUT ETAT DE CAUSE SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION CONCERNANT LES COTISATIONS CONTESTEES ;
AU FOND : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE BENEFICE OU REVENU DE CHACUNE DES CATEGORIES DE REVENUS... EST DETERMINE DISTINCTEMENT SUIVANT LES REGLES PROPRES A CHACUNE D'ELLE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES "LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION. SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 152 CI-APRES, IL TIENT COMPTE DES GAINS OU DES PERTES PROVENANT SOIT DE LA REALISATION DES ELEMENTS D'ACTIF AFFECTES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION, SOIT DES CESSIONS DE CHARGES OU D'OFFICES AINSI QUE DE TOUTES INDEMNITES RECUES EN CONTREPARTIE DE LA CESSATION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION OU DU TRANSFERT D'UNE CLIENTELE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, QUELLES QUE SOIENT LES REGLES FIXEES RESPECTIVEMENT POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET DES BENEFICES AGRICOLES, SONT IMPOSABLES AU TITRE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX LES PLUS-VALUES REALISEES LORS DE LA CESSION AU COURS OU A LA FIN DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE TOUT ELEMENT DU PATRIMOINE DU CONTRIBUABLE QUI A ETE AFFECTE A L'EXERCICE DE LADITE PROFESSION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... QUI, NOMME TITULAIRE D'UN OFFICE DE NOTAIRE A... AVAIT INSTALLE SON ETUDE DANS SA MAISON D'HABITATION, A FAIT L'ACQUISITION, EN 1957, D'UN IMMEUBLE SITUE AU N° 35 DE LA MEME RUE DANS LEQUEL IL A TRANSFERE SON ETUDE ; QU'IL A REVENDU LEDIT IMMEUBLE LE 15 JUIN 1963 APRES AVOIR ACQUIS, AU N° 22 DE LA RUE DES... UN AUTRE IMMEUBLE DANS LEQUEL IL A INSTALLE SON ETUDE ; QU'AINSI LA PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DE LA VENTE, EN 1963, DE L'IMMEUBLE DU... EST PROVENUE DE LA CESSION D'UN IMMEUBLE AFFECTE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION : QUE C'EST DONC CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUSRAPPELEES QUE CETTE PLUS-VALUE EST IMPOSABLE AU TITRE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ; QUE PAR SUITE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DEGREVEMENT DES DROIT MIS A SA CHARGE A RAISON DE LADITE PLUS-VALUE ;
REJET.

Références :

CGI 13-3 CGI 93-1 CGI 152


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 1971, n° 76358
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 26/11/1971

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