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§ France, Conseil d'État, Section, 26 novembre 1971, 77388

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77388
Numéro NOR : CETATEXT000007642363 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-26;77388 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - - * PREJUDICE N'AYANT PAS CE CARACTERE.

SOCIETE BANCAIRE DEMANDANT A UNE COMMUNE DE L'INDEMNISER DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE L'IMPOSSIBILITE OU ELLE SE TROUVERAIT D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE AVAIT AVANCEES A UNE SOCIETE EN VUE DE LA CONSTRUCTION ET DE L 'EXPLOITATION D'UNE USINE DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DONT LADITE SOCIETE AVAIT ETE CHARGEE PAR LA VILLE, LAQUELLE PRONONCA ENSUITE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DES DECISIONS DE DECHEANCE ET DE MISE SOUS SEQUESTRE. LE PREJUDICE QUI POURRAIT AINSI RESULTER POUR LA SOCIETE BANCAIRE DE RECUPERER LES SOMMES PRETEES N'EST PAS LA CONSEQUENCE DIRECTE DES DECISIONS PRISES PAR LA VILLE A L'ENCONTRE DE SON COCONTRACTANT.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT S.M.C. , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA VILLE DE TOULON A LUI REMBOURSER LE MONTANT D'UN PRET QU'ELLE A CONSENTI EN 1956 A LA SOCIETE INDUSTRIELLE MUNICIPALE ET AGRICOLE DE FERTILISANTS HUMIQUES ET DE RECUPERATION S.I.M.A. EN SA QUALITE DE CONCESSIONNAIRE DU SERVICE DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE LA VILLE AINSI QUE LES AGIOS EN COURS DEPUIS LE 30 SEPTEMBRE 1959 ET LES INTERETS DE DROIT DEPUIS LE 26 OCTOBRE 1959 ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT A DEMANDE A LA VILLE DE TOULON DE L'INDEMNISER DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE L'IMPOSSIBILITE OU ELLE SE TROUVERAIT D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT, PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE MUNICIPALE ET AGRICOLE DE FERTILISANTS HUMIQUES ET DE RECUPERATION S.I.M.A. , DES SOMMES AVANCEES PAR ELLE A CETTE SOCIETE EN VUE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION D'UNE USINE DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DONT LA S.I.M.A. AVAIT ETE CHARGEE PAR APPLICATION DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LA VILLE DE TOULON ET LE SIEUR X... LE 1ER AVRIL 1952 ;
CONS., D'UNE PART, QUE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, SI ELLE ESTIME "INOPERANT" LE MOTIF RETENU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR REJETER SA DEMANDE D'INDEMNITE FONDEE SUR L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DE LA VILLE DE TOULON ET SI ELLE PRETEND ETRE INDEMNISEE EN SA QUALITE DE TIERS "PAR RAPPORT AU SERVICE OU A L'OUVRAGE PUBLIC", N'APPORTE A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; QUE CES ALLEGATIONS NE PEUVENT QU'ETRE ECARTEES ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT SOUTIENT QUE LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE TOULON SERAIT ENGAGEE A SON EGARD, SOIT A RAISON DES FAUTES RESULTANT DE L'IRREGULARITE DES DECISIONS DE MISE SOUS SEQUESTRE ET DE DECHEANCE PRISES A L'ENCONTRE DE LA S.I.M.A., AINSI QUE DE LA PRISE DE POSSESSION PAR LA VILLE DES BIENS DE CETTE DERNIERE SOCIETE APRES LA DECHEANCE DE CELLE-CI, SOIT MEME EN L'ABSENCE DE FAUTE SUR LE FONDEMENT DU PRINCIPE DE L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES, MAIS QUE LE DOMMAGE QUI POURRAIT RESULTER POUR LA SOCIETE REQUERANTE DE L'IMPOSSIBILITE OU ELLE SE TROUVERAIT DE RECUPERER AUPRES DE LA S.I.M.A. LES SOMMES QU'ELLE LUI AVAIT PRETEES N'EST PAS LA CONSEQUENCE DIRECTE DES DECISIONS PRISES PAR LA VILLE DE TOULON DANS SES RAPPORTS AVEC LA S.I.M.A. ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE LUI A DENIE TOUT DROIT A INDEMNITE ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 1971, n° 77388
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. GENEVOIS
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 26/11/1971

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