| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 26 novembre 1971, 77569 et 77570

Synthèse

Formation : 9 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 77569;77570
Date de la décision : 26/11/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative - Détermination de la valeur locative par voie d'appréciation directe.

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Références :

CGI 1463, 1464 CGI 1939-1

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Publications

Proposition de citation : CE, 26 nov. 1971, n° 77569;77570
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:77569.19711126