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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 26 novembre 1971, 77569 et 77570

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77569;77570
Numéro NOR : CETATEXT000007610137 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-26;77569 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL - Valeur locative - Détermination de la valeur locative par voie d'appréciation directe.


Texte :

Références :

CGI 1463, 1464 CGI 1939-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 1971, n° 77569;77570
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 26/11/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

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