| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 novembre 1971, 78274
Synthèse
Formation : 5 / 3 ssrNuméro d'arrêt : 78274
Date de la décision : 26/11/1971
Type d'affaire : Administrative
Analyses
LE DEBIT D'UN PUITS AYANT ETE DIMINUE APRES LA CONSTRUCTION EN 1963, A PROXIMITE DE LA PROPRIETE OU IL SE TROUVE, D'UN EGOUT COLLECTEUR D'EAUX PLUVIALES ET UN LIEN DE CAUSE A EFFET EXISTANT ENTRE L'EXECUTION DE CET OUVRAGE PUBLIC ET LE PREJUDICE SUBI PAR L'INTERESSE, LA COMMUNE EST A BON DROIT DECLAREE RESPONSABLE. CE PREJUDICE DOIT ETRE EVALUE AU DEBUT DE L'ANNEE 1964, EPOQUE A LAQUELLE, LE DOMMAGE S'ETANT ENTIEREMENT REVELE, IL ETAIT POSSIBLE D'Y PORTER REMEDE. L 'EXPERTISE AYANT REVELE QUE LA VICTIME AURAIT PU DES CETTE EPOQUE ASSURER L'IRRIGATION NORMALE DE SES CULTURES A PARTIR DU PUITS LUI APPARTENANT SOIT EN RECOURANT, AVEC UN EQUIPEMENT D 'UN PRIX MODIQUE, A DES IRRIGATIONS CONTINUES, SOIT EN EN AMENAGEANT UN RESERVOIR COMPLEMENTAIRE D'UN COUT DE 3 OOO FRS ET EN PRATIQUANT L'IRRIGATION DANS LES CONDITIONS ANTERIEURES ET QUE LA VALEUR DU MOTEUR DETERIORE, EN RAISON DU MANQUE D'EAU, ETAIT DE 500 FRS, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL A CONDAMNE LA COMMUNE A VERSER A LA VICTIME UNE SOMME REPRESENTANT LA PERTE DES RECOLTES DE 1964, 1965 ET 1966 ET LE PRIX DE L'ACQUISITION D'UN MATERIEL PERMETTANT D'ORGANISER AVEC L'EAU DU PUITS D'UNE TIERCE PERSONNE , L'IRRIGATION DE PARCELLES NON CULTIVEES JUSQUE LA. INDEMNITE RAMENEE A 3 500 FRS.
Publications
Proposition de citation : CE, 26 nov. 1971, n° 78274Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:78274.19711126
