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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 novembre 1971, 78274

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78274
Numéro NOR : CETATEXT000007643348 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-26;78274 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D 'EVALUATION - - * DATE OU IL EST POSSIBLE DE PORTER REMEDE - APPLICATION.

LE DEBIT D'UN PUITS AYANT ETE DIMINUE APRES LA CONSTRUCTION EN 1963, A PROXIMITE DE LA PROPRIETE OU IL SE TROUVE, D'UN EGOUT COLLECTEUR D'EAUX PLUVIALES ET UN LIEN DE CAUSE A EFFET EXISTANT ENTRE L'EXECUTION DE CET OUVRAGE PUBLIC ET LE PREJUDICE SUBI PAR L'INTERESSE, LA COMMUNE EST A BON DROIT DECLAREE RESPONSABLE. CE PREJUDICE DOIT ETRE EVALUE AU DEBUT DE L'ANNEE 1964, EPOQUE A LAQUELLE, LE DOMMAGE S'ETANT ENTIEREMENT REVELE, IL ETAIT POSSIBLE D'Y PORTER REMEDE. L 'EXPERTISE AYANT REVELE QUE LA VICTIME AURAIT PU DES CETTE EPOQUE ASSURER L'IRRIGATION NORMALE DE SES CULTURES A PARTIR DU PUITS LUI APPARTENANT SOIT EN RECOURANT, AVEC UN EQUIPEMENT D 'UN PRIX MODIQUE, A DES IRRIGATIONS CONTINUES, SOIT EN EN AMENAGEANT UN RESERVOIR COMPLEMENTAIRE D'UN COUT DE 3 OOO FRS ET EN PRATIQUANT L'IRRIGATION DANS LES CONDITIONS ANTERIEURES ET QUE LA VALEUR DU MOTEUR DETERIORE, EN RAISON DU MANQUE D'EAU, ETAIT DE 500 FRS, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL A CONDAMNE LA COMMUNE A VERSER A LA VICTIME UNE SOMME REPRESENTANT LA PERTE DES RECOLTES DE 1964, 1965 ET 1966 ET LE PRIX DE L'ACQUISITION D'UN MATERIEL PERMETTANT D'ORGANISER AVEC L'EAU DU PUITS D'UNE TIERCE PERSONNE , L'IRRIGATION DE PARCELLES NON CULTIVEES JUSQUE LA. INDEMNITE RAMENEE A 3 500 FRS.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - - * CONSTRUCTION D'UN EGOUT AYANT CAUSE LA BAISSE DU DEBIT D'UN PUITS.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 1971, n° 78274
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. COUDURIER
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 26/11/1971

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