| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 26 novembre 1971, 79980

Synthèse

Formation : 9 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 79980
Date de la décision : 26/11/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Commission Départementale - Composition.

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Références :

CGI 295 bis [1964] CGI 1649 quinquies A [ du 02 avril 1964]
LOI du 28 décembre 1959 art. 95

CONF. Conseil d'Etat 1969-12-03 Recueil Lebon p. 554

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Publications

Proposition de citation : CE, 26 nov. 1971, n° 79980
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:79980.19711126