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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 26 novembre 1971, 79980

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79980
Numéro NOR : CETATEXT000007610148 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-26;79980 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Commission Départementale - Composition.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1969-12-03 Recueil Lebon p. 554


Texte :

Références :

CGI 295 bis [1964] CGI 1649 quinquies A [1964-04-02]
LOI 1959-12-28 art. 95


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 1971, n° 79980
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 26/11/1971

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