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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 26 novembre 1971, 79981

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79981
Numéro NOR : CETATEXT000007610150 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-26;79981 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - REPORT DEFICITAIRE - Interdiction du report déficitaire lorsque la société bénéficiaire du report est distincte de celle qui a enregistré le déficit [RJ1].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1971-02-03 Lebon p. 94


Texte :

Références :

CGI 55 CGI 209-1 CGI 209 AL. 2
LOI 1962-07-31 art. 27


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 1971, n° 79981
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 26/11/1971

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