| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 26 novembre 1971, 79981

Synthèse

Formation : 9 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 79981
Date de la décision : 26/11/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - REPORT DEFICITAIRE. - Interdiction du report déficitaire lorsque la société bénéficiaire du report est distincte de celle qui a enregistré le déficit [RJ1].

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Références :

CGI 55 CGI 209-1 CGI 209 AL. 2
LOI du 31 juillet 1962 art. 27

CONF. Conseil d'Etat 1971-02-03 Lebon p. 94

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Publications

Proposition de citation : CE, 26 nov. 1971, n° 79981
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:79981.19711126