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26/11/1971 | FRANCE | N°80130

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 26 novembre 1971, 80130



Type d'affaire : Administrative

Analyses

- Charges non déductibles - Somme portée en " frais à payer " et correspondant à une gratification destinée à un salarié de l 'entreprise.


Références :

CGI 58 AL. 1 .CIMP. 8 CGI 58-1 CGI 288 CGI 240 AL.1


Publications
Proposition de citation: CE, 26 nov. 1971, n° 80130
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision
Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 26/11/1971
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 80130
Numéro NOR : CETATEXT000007613421 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-26;80130 ?
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