Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 26 novembre 1971, 80130

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80130
Numéro NOR : CETATEXT000007613421 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-26;80130 ?

Analyses :

Charges non déductibles - Somme portée en " frais à payer " et correspondant à une gratification destinée à un salarié de l 'entreprise.


Texte :

Références :

CGI 58 AL. 1 .CIMP. 8 CGI 58-1 CGI 288 CGI 240 AL.1


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 1971, n° 80130
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 26/11/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.