Type d'affaire :
Administrative
Analyses
- Charges non déductibles - Somme portée en " frais à payer " et correspondant à une gratification destinée à un salarié de l 'entreprise.
Références :
CGI 58 AL. 1 .CIMP. 8 CGI 58-1 CGI 288 CGI 240 AL.1
Publications
Proposition de citation:
CE, 26 nov. 1971, n° 80130Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
7 / 9 ssrDate de la décision :
26/11/1971Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 80130
Numéro NOR : CETATEXT000007613421
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-26;80130