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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 26 novembre 1971, 80391

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80391
Numéro NOR : CETATEXT000007612279 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-26;80391 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Dépenses de ravalement - Notion.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE. CE REVENU NET EST DETERMINE... SOUS DEDUCTION : II - DES CHARGES CI-APRES LORSQU'ELLES N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR L'EVALUATION DES REVENUS DES DIFFERENTES CATEGORIES : ... 1 BIS... LES DEPENSES DE RAVALEMENT, LESQUELLES DOIVENT ETRE IMPUTEES SUR UN SEUL EXERCICE" ; QUE LES DEPENSES DE RAVALEMENT SONT CELLES QUI ONT POUR OBJET LA REMISE EN ETAT COMPLETE DE LA FACADE D'UN IMMEUBLE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX EFFECTUES PAR LE SIEUR X... ONT CONSISTE EN LA REFECTION DE BANDEAUX EN CIMENT DE LA FACADE DE L'IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIRE ET EN LA REMISE EN ETAT DES PEINTURES EXTERIEURES DES BOISERIES DES PORTES ET FENETRES DE CETTE FACADE ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CES TRAVAUX DE FAIBLE IMPORTANCE AIENT SUFFI A REMETTRE EN ETAT LA FACADE DE SON IMMEUBLE ET, PAR SUITE, A EN CONSTITUER LE RAVALEMENT ; QUE LES DEPENSES AFFERENTES A CES TRAVAUX N'ETAIENT DONC PAS AU NOMBRE DES CHARGES POUVANT ETRE DEDUITES DU REVENU GLOBAL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 156-II, 1 BIS SUSRAPPELE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR L'ANNEE 1964 ;
REJET.

Références :

CGI 156 CGI 156-II 1 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 1971, n° 80391
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Le Menestrel
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 26/11/1971

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