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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 26 novembre 1971, 80631

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80631
Numéro NOR : CETATEXT000007612281 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-26;80631 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART - 150 TER DU C - G - I] - Notion de " terrain non bati " - Terrain supportant des constructions pouvant etre considérées comme destinées à etre démolies - Constructions qui n'ont pas été édifiées par le vendeur du terrain.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE A LA DEMOISELLE X..., LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964 ET LA REDUCTION DE LA COTISATION AU MEME IMPOT POUR L'ANNEE 1965 A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE PAR UN ACTE NOTARIE EN DATE DU 30 MARS 1965, LA DEMOISELLE X... A VENDU A LA SOCIETE IMMOBILIERE Y... POUR LE PRIX DE 122.320 F UNE PARCELLE DE TERRAIN SISE A... D'UNE CONTENANCE DE 331 M2, CADASTREE SECTION F N° 48 P DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE ; QUE LA DEMOISELLE X... A FAIT ETAT, DANS LA DECLARATION DE SES REVENUS DE L'ANNEE 1965 DE LA PLUS-VALUE QU'ELLE A AINSI REALISEE ET DONT LE MONTANT NET IMPOSABLE RESSORTAIT A 30.032 F, SOMME DONT ELLE A SOLLICITE L'ETALEMENT SUR L'ANNEE DE SA REALISATION ET SUR LES ANNEES ANTERIEURES NON COUVERTES PAR LA PRESCRIPTION ; QUE BIEN QU'AYANT OBTENU SATISFACTION SUR CE POINT, L'INTERESSEE A DEMANDE LA DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 SUR LA BASE DE LA PLUS-VALUE AINSI DECLAREE EN FAISANT VALOIR QUE L'IMMEUBLE CEDE SUPPORTAIT UNE CONSTRUCTION ET QU'EN CONSEQUENCE LADITE PLUS-VALUE N'ETAIT PAS IMPOSABLE ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS "1. LA PLUS-VALUE REALISEE PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARTICLE ET PAR LES ARTICLES 150 QUATER ET 150 QUINQUIES. CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX PLUS-VALUES REALISEES PAR LES SOCIETES VISEES A L'ARTICLE 8 DANS LES CONDITIONS PREVUES A CET ARTICLE. 2. SONT EGALEMENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE, LES TERRAINS QUI SUPPORTENT DES CONSTRUCTIONS DE FAIBLE IMPORTANCE OU POUVANT ETRE CONSIDEREES COMME DESTINEES A ETRE DEMOLIES, EU EGARD, D'UNE PART, A LEUR VALEUR ET D'AUTRE PART, AU PRIX DE CESSION OU A L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION. - UN TERRAIN EST REPUTE INSUFFISAMMENT BATI LORSQUE LA SURFACE DEVELOPPEE DES BATIMENTS EST INFERIEURE A UN POURCENTAGE DE LA CONTENANCE CADASTRALE DE CE TERRAIN FIXE PAR DECRET, COMPTE TENU, LE CAS ECHEANT, DES REGLEMENTS D'URBANISME. CE CHIFFRE NE POURRA EXCEDER 15%. - LES BATIMENTS EXISTANT SUR UN TERRAIN SONT REPUTES DESTINES A ETRE DEMOLIS LORSQUE LEUR VALEUR INTRINSEQUE APPRECIEE EN FONCTION DU COUT DE LA CONSTRUCTION AU JOUR DE L'ALIENATION ET COMPTE TENU DE LEUR ETAT D'ANCIENNETE ET D'ENTRETIEN A LA MEME DATE, EST INFERIEURE A UN POURCENTAGE DU PRIX DE CESSION OU DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION QUI SERA FIXE PAR DECRET, EU EGARD AU RAPPORT NORMAL CONSTATE ENTRE LE PRIX D'ACQUISITION DES TERRAINS ET LE COUT DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES. CE CHIFFRE NE POURRA EXCEDER 30%..." ; ET QUE LE DECRET DU 29 JANVIER 1964 A FIXE CE DERNIER POURCENTAGE A 25 % DU PRIX DE CESSION, DANS LES VILLES DONT LA POPULATION EST SUPERIEURE A 200.000 HABITANTS ;
CONS. D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QU'A LA DATE DE L'ALIENATION LA PARCELLE DE TERRAIN CEDEE PAR LA DEMOISELLE X... ETAIT LOUEE AU SIEUR Z... ET SUPPORTAIT UNE CONSTRUCTION A USAGE D'ENTREPOT QUI AVAIT ETE EDIFIEE PAR LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS A... POUR PARTIE SUR LADITE PARCELLE ET POUR PARTIE SUR UNE UNE PARCELLE VOISINE ; QU'EN OUTRE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SUPERFICIE "DEVELOPPEE" PAR LA PARTIE DE L'ENTREPOT CONSTRUITE SUR LA PARCELLE DE LA DEMOISELLE X... NE PERMET PAS DE REGARDER LE TERRAIN CEDE COMME INSUFFISAMMENT BATI OU COMME SUPPORTANT UNE CONSTRUCTION DE FAIBLE IMPORTANCE AU SENS DES ALINEAS 1 ET 2 PRECITES DE L'ARTICLE 150 TER-I-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE SI L'ADMINISTRATION SOUTIENT QUE L'ENTREPOT LITIGIEUX DEVAIT ETRE REGARDE COMME UNE CONSTRUCTION "DESTINEE A ETRE DEMOLIE" AU SENS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 150 TER I-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN FAISANT VALOIR QUE LA VALEUR DUDIT BATIMENT EST INFERIEURE A 25 % DU PRIX GLOBAL DE CESSION DES DEUX PARCELLES SUR LESQUELLES IL EST EDIFIE, CETTE AFFIRMATION EST FORMELLEMENT CONTREDITE PAR LA REQUERANTE ; QUE, L'ETAT DU DOSSIER NE PERMETTANT PAS AU CONSEIL D'ETAT DE SE PRONONCER SUR CE POINT, IL Y A LIEU, AVANT-DIRE-DROIT, D'ORDONNER UNE EXPERTISE SUR LA VALEUR A LA DATE DE L'ALIENATION DE LA PARTIE DE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE QUI EST SITUEE SUR LA PARCELLE CEDEE PAR LA DEMOISELLE X... ;
EXPERTISE ORDONNEE AVANT DIRE DROIT, A LAQUELLE IL SERA PROCEDE PAR UN PRATICIEN DESIGNE PAR LES PARTIES, SI ELLES S'ENTENDENT SUR LE CHOIX DE CET EXPERT OU, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE ELLES INTERVENU DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A DATER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION, DESIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX SAISI PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, EN VUE DE DETERMINER LA VALEUR DE LA CONSTRUCTION EXISTANT SUR LA PARCELLE DE LA DEMOISELLE X... APPRECIEE EN FONCTION DU PRIX DE L'ENTREPOT LITIGIEUX AU JOUR DE L'ALIENATION DE LADITE PARCELLE ET COMPTE TENU DE SON ETAT D'ANCIENNETE ET D'ENTRETIEN A LA MEME DATE ; L'EXPERT EST DISPENSE DU SERMENT ; IL DEPOSERA SON RAPPORT DANS LES QUATRE MOIS.

Références :

CGI 150 ter I, 150 ter-I-2 AL. 1, 2 et 3 CGI 150 quater et quinquies CGI 8
Décret 1964-01-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 1971, n° 80631
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 26/11/1971

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