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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 26 novembre 1971, 81743

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81743
Numéro NOR : CETATEXT000007612136 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-26;81743 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Charges non déductibles - Opération d'apport-scission - Montant de la contribution des patentes acquittée par la nouvelle société pour le compte de celle qui lui a fait apport d'une partie de ses actifs.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 10 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU D'UN ACCORD EN DATE DU 25 OCTOBRE 1963, LA SOCIETE Y... A FAIT APPORT D'UNE PARTIE DE SES ACTIFS A UNE SOCIETE NOUVELLE DENOMMEE X... EN CONTREPARTIE DE LA PRISE EN CHARGE DE SON PASSIF ; QUE LA SOMME DE 8.048,90 F REPRESENTANT LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES, DUE PAR LA PREMIERE DE CES SOCIETES AU TITRE DE L'ANNEE 1963, A ETE ACQUITTEE PAR LA SOCIETE X... EN APPLICATION DE CET ACCORD ; QUE CETTE SOMME AYANT ETE ASSUMEE PAR LA NOUVELLE SOCIETE X... EN VERTU MEME DES ACCORDS QUI SONT A LA BASE DE SA CONSTITUTION, EN CONTREPARTIE PARTIELLE DE L'ACTIF QUI LUI A ETE ATTRIBUE, DOIT ETRE REGARDEE, NON COMME UNE CHARGE D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 1963, MAIS COMME UN ELEMENT DU COUT D'ACQUISITION DE SON ACTIF ; QU'ELLE N'ETAIT, DES LORS, PAS DEDUCTIBLE ; QUE LA SOCIETE X... N'EST, PAR SUITE, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ;
REJET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 1971, n° 81743
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Le Menestrel
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 26/11/1971

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