| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 novembre 1971, 83103

Synthèse

Formation : 5 / 3 ssr
Numéro d'arrêt : 83103
Date de la décision : 26/11/1971
Type d'affaire : Administrative

---

Analyses

ARMEES. - PERSONNELS DES ARMEES. - QUESTIONS COMMUNES A L 'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES..* ECHELLE DE SOLDE N. 2 - CONDITIONS DE CLASSEMENT DANS CETTE ECHELLE [ ARRETE DU 24 JANVIER 1949 ].

REQUERANT SOUTENANT QUE LE CERTIFICAT D'APTITUDE TECHNIQUE QUI LUI A ETE DELIVRE LE 28 MAI L954, LUI OUVRAIT DROIT A L 'ECHELLE DE SOLDE N. 2 A COMPTER DU JOUR OU IL L'A OBTENU. C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARRETE DU 24 JANVIER L949 QUE LA DECISION NOMINATIVE PRONONCANT SON INTEGRATION DANS CETTE ECHELLE DE SOLDE EST INTERVENUE LE 4 NOVEMBRE 1955 AVEC EFFET DU 1ER NOVEMBRE 1955. DES LORS ABSENCE DE DROIT A UN RAPPEL DE SOLDE A L'ECHELLE 2 POUR LA PERIODE DU 28 MAI 1954 AU 1ER NOVEMBRE 1955 [ RJ1 ].

---

Références :

CGI 698 QUINQUIES

CONF. Conseil d'Etat 1966-03-09 MINISTRE DES ARMEES C. BOISSAVIE Recueil P. 188 .

---

Publications

Proposition de citation : CE, 26 nov. 1971, n° 83103
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:83103.19711126