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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 novembre 1971, 83103

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83103
Numéro NOR : CETATEXT000007642580 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-26;83103 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L 'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - - * ECHELLE DE SOLDE N - 2 - CONDITIONS DE CLASSEMENT DANS CETTE ECHELLE [ ARRETE DU 24 JANVIER 1949 ].

REQUERANT SOUTENANT QUE LE CERTIFICAT D'APTITUDE TECHNIQUE QUI LUI A ETE DELIVRE LE 28 MAI L954, LUI OUVRAIT DROIT A L 'ECHELLE DE SOLDE N. 2 A COMPTER DU JOUR OU IL L'A OBTENU. C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARRETE DU 24 JANVIER L949 QUE LA DECISION NOMINATIVE PRONONCANT SON INTEGRATION DANS CETTE ECHELLE DE SOLDE EST INTERVENUE LE 4 NOVEMBRE 1955 AVEC EFFET DU 1ER NOVEMBRE 1955. DES LORS ABSENCE DE DROIT A UN RAPPEL DE SOLDE A L'ECHELLE 2 POUR LA PERIODE DU 28 MAI 1954 AU 1ER NOVEMBRE 1955 [ RJ1 ].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1966-03-09 MINISTRE DES ARMEES C. BOISSAVIE Recueil P. 188 .


Texte :

Références :

CGI 698 QUINQUIES


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 1971, n° 83103
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. DUPUCH
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 26/11/1971

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