Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 novembre 1971, 83323

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83323
Numéro NOR : CETATEXT000007643576 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-26;83323 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - CONSEILLERS FORAINS - - * PREUVE DE CE QUE L'INSCRIPTION AURAIT DU ETRE REALISEE - PREUVE RAPPORTEE.

REQUERANT ALLEGUANT, SANS ETRE CONTREDIT, QU'IL AVAIT DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES LA DISPOSITION DANS LA COMMUNE, OU IL AVAIT ETE ELU D'UN IMMEUBLE MEUBLE DANS LEQUEL IL RESIDAIT REGULIEREMENT, IMMEUBLE APPARTENANT A SES PARENTS ET AYANT RECLAME SON INSCRIPTION AU ROLE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE DE LA COMMUNE EN OCTOBRE 1970 : S'IL N'A ETE EFFECTIVEMENT INSCRIT A CE ROLE QUE POUR COMPTER DU 1ER JANVIER 1972, IL N'EST PAS ALLEGUE QUE CETTE DECISION AIT RESULTE D'UNE MODIFICATION DE SA SITUATION ENTRE LA DATE DE SA DEMANDE ET LE 1ER JANVIER 1972. PAR SUITE IL DOIT ETRE REGARDE COMME JUSTIFIANT QU'IL AVAIT DU ETRE INSCRIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION ET IL ETAIT ELIGIBLE AU CONSEIL MUNICIPAL.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1971-11-26 ELECTIONS MUNICIPALES DE LANCIE N. 83127 .


Texte :

REQUETE DU SIEUR BARTHELEMY Z... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Y... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 A BESSE-EN-OISANS ISERE POUR LA DESIGNATION DU CONSEIL MUNICIPAL A ANNULE L'ELECTION DU SIEUR X... ;
VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.228, 1ER ALINEA DU CODE ELECTORAL "...SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES OU JUSTIFIANT QU'ILS DEVAIENT Y ETRE INSCRITS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION..." ;
CONS. QUE LE SIEUR BARTHELEMY Z... , CANDIDAT PROCLAME ELU A L'ISSUE DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 14 MARS 1971 EN VUE DU RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE BESSE-EN-OISANS ISERE , ALLEGUE, SANS ETRE CONTREDIT, QU'IL AVAIT DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES LA DISPOSITION A BESSE-EN-OISANS D'UN IMMEUBLE MEUBLE DANS LEQUEL IL RESIDAIT REGULIEREMENT, IMMEUBLE APPARTENANT A SES PARENTS ; QU'IL AVAIT RECLAME SON INSCRIPTION AU ROLE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE DE LA COMMUNE EN OCTOBRE 1970 ET QUE S'IL N'A ETE EFFECTIVEMENT INSCRIT AUDIT ROLE QUE POUR COMPTER DU 1ER JANVIER 1972, IL N'EST PAS ALLEGUE QUE CETTE DECISION AIT RESULTE D'UNE MODIFICATION DE LA SITUATION DU SIEUR BARTHELEMY Z... ENTRE LA DATE DE SA DEMANDE ET LE 1ER JANVIER 1972 ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR BARTHELEMY Z... DOIT ETRE REGARDE COMME JUSTIFIANT QU'IL AURAIT DU ETRE INSCRIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION ET QU'IL ETAIT, DES LORS, ELIGIBLE AU CONSEIL MUNICIPAL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS CI-DESSUS MENTIONNEES DE L'ARTICLE L.228, 1ER ALINEA DU CODE ELECTORAL ;
CONS., PAR AILLEURS, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR UNE DISPOSITION CONTRE LAQUELLE IL N'A PAS ETE FAIT APPEL PAR L'AUTEUR DE LA PROTESTATION FORMULEE SUR CE POINT, A CONSTATE QUE LE SIEUR BARTHELEMY Z... RESIDAIT DANS LA COMMUNE ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.228, 2E ALINEA, SE TROUVAIENT RESPECTEES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LES PREMIERS JUGES ONT ANNULE SON ELECTION ;
ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ; VALIDATION DE L'ELECTION DU SIEUR X....

Références :

Code électoral L228 AL. 1 ET 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 1971, n° 83323
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. DUPUCH
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 26/11/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.