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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 26 novembre 1971, 83409

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83409
Numéro NOR : CETATEXT000007612230 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-26;83409 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS - Recours pour excès de pouvoir - Décision détachable de la procédure d'imposition et de nature à etre déférée au Tribunal administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 AVRIL 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1951-1°, 1938-1°, 1959-1° ET 1939-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES RECLAMATIONS RELATIVES NOTAMMENT AUX IMPOTS DIRECTS NE SONT RECEVABLES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE SI ELLES ONT ETE PREALABLEMENT PRESENTEES AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DEMANDE DONT LE SIEUR X... A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... LE 20 JUILLET 1970 ETAIT DIRIGEE CONTRE LA LETTRE INTITULEE "CONFIRMATION DE REDRESSEMENTS DEJA NOTIFIES" PAR LAQUELLE UN INSPECTEUR, ANTERIEUREMENT A LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE, INFORMAIT LE CONTRIBUABLE QUE "LES REDRESSEMENTS ENVISAGES FERONT L'OBJET D'IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES" ; QUE LADITE LETTRE NE CONSTITUE PAS UNNE DECISION DETACHABLE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION DE NATURE A ETRE DEFEREE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QU'ELLE N'EST PAS NON PLUS UNE DECISION RENDUE PAR LE DIRECTEUR DES IMPOTS SUR UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE QUE LE CONTRIBUABLE PUISSE SOUMETTRE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN VERTU DE L'ARTICLE 1939-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AINSI LA DEMANDE DONT LE REQUERANT A SAISI LES PREMIERS JUGES N'ETAIT PAS RECEVABLE ; QUE DES LORS LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE LADITE DEMANDE ;
REJET.

Références :

CGI 1931-1 CGI 1938-1 CGI 1939-1 et 1939-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 1971, n° 83409
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. d'Harcourt
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 26/11/1971

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