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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 décembre 1971, 79382

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79382
Numéro NOR : CETATEXT000007641634 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-12-01;79382 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D 'EVALUATION - - * PRISE EN COMPTE DE FRAIS MEDICAUX EXPOSES APRES LE JUGEMENT FIXANT LE MONTANT DU PREJUDICE.

CAISSE DE SECURITE SOCIALE DEMANDANT AU TIERS RESPONSABLE D 'UN ACCIDENT LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS RELATIVES AUX SOINS NECESSITES PAR L'ETAT DE LA VICTIME, DONNES POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT QUI AVAIT FIXE LE MONTANT DU PREJUDICE ET DETERMINE EN CONSEQUENCE LES DROITS DE LA CAISSE, INDEPENDANTS DE TOUTE AGGRAVATION MAIS IMPUTABLES AU MEME ACCIDENT ; CES PRESTATIONS N'AVAIENT PU FAIRE L'OBJET DE DEMANDES DE REMBOURSEMENT DE LA CAISSE LORS DE L'INSTANCE ANTERIEURE : ABSENCE D'IDENTITE D'OBJET ENTRE LES DEUX INSTANCES ET PAR SUITE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE S'ATTACHANT AU PREMIER JUGEMENT NE FAIT PAS OBSTACLE A LA RECONNAISSANCE AU PROFIT DE LA CAISSE DE DROITS POUR LA PERIODE POSTERIEURE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES - - * PRISE EN COMPTE DE FRAIS MEDICAUX EXPOSES APRES LE JUGEMENT FIXANT LE MONTANT DU PREJUDICE.

Références :


Tribunal administratif BESANCON 1960-03-25 ET 1963-02-22 .


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ROGER MARTIN, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON L'A CONDAMNEE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE BELFORT LA SOMME DE 2 920,12 F CORRESPONDANT A DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES VERSEES PAR CELLE-CI AU SIEUR X... A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 23 JANVIER 1956 ET DONT LA SOCIETE REQUERANTE A ETE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE, S'AGISSANT D'UN ACCIDENT QUI NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIT QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS-DROITS DANS LEUR ACTION CONTRE LES TIERS RESPONSABLES POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE ; QUE SI LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE BELFORT, QUI N'AGISSAIT PAS CONTRE LA SOCIETE ROGER MARTIN EN VERTU D'UN DROIT PROPRE, N'A CEPENDANT PAS PRECISE QU'ELLE AGISSAIT CONTRE CETTE SOCIETE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CE FAIT N'ETAIT PAS DE NATURE A RENDRE IRRECEVABLE L'ACTION QU'ELLE EXERCAIT SUR LE FONDEMENT DE LA SUBROGATION AUX DROITS DU SIEUR X..., VICTIME DE L'ACCIDENT LITIGIEUX ;
CONS. EN SECOND LIEU QUE LES PRESTATIONS DONT LE JUGEMENT ATTAQUE DU 10 OCTOBRE 1969 ACCORDE LE REMBOURSEMENT PAR LA SOCIETE ROGER MARTIN A LA CAISSE PRIMAIRE SONT RELATIVES A DES SOINS NECESSITES PAR L'ETAT DE LA VICTIME, DONNES POSTERIEUREMENT AU 1ER MARS 1963, ET QUI, TOUT EN ETANT INDEPENDANTS DE TOUTE AGGRAVATION, SONT IMPUTABLES A L'ACCIDENT DONT LA SOCIETE ROGER MARTIN A ETE RECONNUE RESPONSABLE ; QUE CES PRESTATIONS N'AVAIENT PU FAIRE L'OBJET DE DEMANDES DE REMBOURSEMENT DE LA CAISSE, LORS DES INSTANCES PRECEDENTES SUR LESQUELLES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST PRONONCE PAR DEUX JUGEMENTS DES 25 MARS 1960 ET 22 FEVRIER 1963, ALLOUANT DIFFERENTES SOMMES A L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ASSURANT LE SIEUR X... ; QUE DANS CES CONDITIONS, IL N'Y AVAIT PAS IDENTITE D'OBJET ENTRE LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE, SUR LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ET CELLES SUR LESQUELLES IL S'ETAIT PRECEDEMMENT PRONONCE ET QUE LA SOCIETE ROGER MARTIN N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE S'ATTACHANT NOTAMMENT AU JUGEMENT DU 22 FEVRIER 1963 FAISAIT OBSTACLE A LA RECONNAISSANCE AU PROFIT DE LA CAISSE PRIMAIRE DE DROITS A INDEMNITE POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER MARS 1963 ;
CONS. QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE ROGER MARTIN NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE ROGER MARTIN SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Code de la sécurité sociale L397
Code de la sécurité sociale L58, L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 décembre 1971, n° 79382
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BARGUE
Rapporteur public ?: M. JACQUES THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 01/12/1971

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