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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 décembre 1971, 80227

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80227
Numéro NOR : CETATEXT000007643538 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-12-01;80227 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - - * LOI DU 27 DECEMBRE 1968 - ILLEGALITE DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 14 FEVRIER 1970.

EN EDICTANT L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 14 FEVRIER 1970, LE GOUVERNEMENT NE S'EST PAS BORNE A FIXER LES MODALITES D 'APPLICATION DE L'ARTICLE 8-II DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 MAIS A SUBORDONNE L'OCTROI DE L'ABATTEMENT CREE PAR CET ARTICLE A UNE CONDITION NON PREVUE PAR LA LOI ET A EXCLU DU BENEFICE DE CELLE-CI UNE CATEGORIE D'INTERESSES. ILLEGALITE.


Texte :

REQUETE DE L'ASSOCIATION "AMITIE DES AVEUGLES DE FRANCE" , ASSOCIATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 1ER D'UN DECRET DU 14 FEVRIER 1970 QUI A LIMITE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 AUX INFIRMES NON TITULAIRES D'UNE PENSION ALLOUEE EN COMPENSATION DE L'INVALIDITE CONSTATEE ;
VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8-II ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8-II DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 "POUR LA PERCEPTION DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT IL EST EFFECTUE UN ABATTEMENT DE 200 000 F SUR LA PART DE TOUT HERITIER, LEGATAIRE OU DONATAIRE INCAPABLE DE TRAVAILLER DANS DES CONDITIONS NORMALES DE RENTABILITE, EN RAISON D'UNE INFIRMITE PHYSIQUE OU MENTALE, CONGENITALE OU ACQUISE. UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINERA LES MODALITES D'APPLICATION DU PRECEDENT ALINEA. L'ABATTEMENT DE 200 000 F NE SE CUMULE PAS AVEC LES ABATTEMENTS DE 100 000 F OU 50 000 F PREVUS A L'ARTICLE 774 DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ;
CONS. QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 14 FEVRIER 1970 DISPOSE QUE : "POUR L'APPLICATION DE L'ABATTEMENT CONSTITUE EN MATIERE DE DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT PAR L'ARTICLE 8-II DE LA LOI N° 68-1172 DU 27 DECEMBRE 1968, IL EST TENU COMPTE DE TOUTES LES INFIRMITES CONGENITALES OU ACQUISES EXISTANT AU JOUR DE LA DONATION OU DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, QUI N'ONT PAS DONNE LIEU A L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION ALLOUEE EN COMPENSATION DE L'INVALIDITE CONSTATEE" ; QUE, PAR CETTE DISPOSITION, LE GOUVERNEMENT NE S'EST PAS BORNE A FIXER LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 8-II PRECITE MAIS A SUBORDONNE L'OCTROI DE L'ABATTEMENT CREE PAR CET ARTICLE A UNE CONDITION NON PREVUE PAR LA LOI ET A EXCLU DU BENEFICE DE CELLE-CI UNE CATEGORIE D'INTERESSES ; QU'IL A AINSI EXCEDE LES POUVOIRS QU'IL TENAIT DUDIT ARTICLE 8-II ; QUE DES LORS, L'ASSOCIATION "AMITIE DES AVEUGLES DE FRANCE" EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 14 FEVRIER 1970 EXCLUANT DU BENEFICE DE L'ABATTEMENT DONT S'AGIT LES TITULAIRES D'UNE PENSION D'INVALIDITE "ALLOUEE EN COMPENSATION DE L'INVALIDITE CONSTATEE" ;
ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 14 FEVRIER 1970 EXCLUANT DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 8-II DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 LES HERITIERS, LEGATAIRES OU DONATAIRES DONT LES INFIRMITES ONT DONNE LIEU A L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION ALLOUEE EN COMPENSATION DE L'INVALIDITE CONSTATEE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

CGI 774
Décret 70-139 1970-02-14 ART. 1 Decision attaquée Annulation
LOI 68-1172 1968-12-27 ART. 8-II


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 décembre 1971, n° 80227
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GIBERT
Rapporteur public ?: M. JACQUES THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 01/12/1971

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