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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 décembre 1971, 82073

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82073
Numéro NOR : CETATEXT000007641992 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-12-01;82073 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - - * DISCIPLINE - MESURES PROVISOIRES.

LYCEEN DEFERE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 5 JUILLET 1890. PAR DEUX FOIS SES PARENTS, INFORMES DES DATES DE REUNION DE CE CONSEIL, ONT REFUSE DE L'AUTORISER A COMPARAITRE. A LA SUITE DE CHACUN DE CES REFUS LE PRINCIPAL DU LYCEE A FAIT CONNAITRE PAR LETTRE AUX PARENTS SA DECISION DE NE PLUS ADMETTRE LEUR FILS AU LYCEE TANT QU 'IL N'AURAIT PAS ETE AUTORISE A SE PRESENTER DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE. LES MESURES AINSI PRISES CONSTITUENT DES MESURES PROVISOIRES QU'IL APPARTENAIT AU PRINCIPAL DE PRENDRE. ELLES PEUVENT ETRE DEFEREES AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. NE CONSTITUANT PAS DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES D 'EXCLUSION, ELLES N'AVAIENT PAS A ETRE PRECEDEES D'UN AVERTISSEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE [ RJ1 ].

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - - * DISCIPLINE - MESURES PROVISOIRES.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - - * MESURES PROVISOIRES.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1952-03-19 VEILLARD Recueil Lebon P. L69 .


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE LES DECISIONS DES 27 MARS ET 20 AVRIL 1968 PAR LESQUELLES LE PRINCIPAL DU LYCEE MIXTE D'ANNEMASSE A REFUSE D'ADMETTRE L'ELEVE X... JEAN-MARC DANS SON ETABLISSEMENT, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... PIERRE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ;
VU L'ARRETE DU 5 JUILLET 1890 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE JEUNE X... JEAN-MARC , ELEVE AU LYCEE MIXTE D'ANNEMASSE, A ETE DEFERE PAR LE PRINCIPAL DE CET ETABLISSEMENT DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 5 JUILLET 1890 ; QUE PAR DEUX FOIS SES PARENTS, INFORMES DES DATES DE REUNION DE CE CONSEIL, ONT REFUSE DE L'AUTORISER A COMPARAITRE ; QU'A LA SUITE DE CHACUN DE CES REFUS, LE PRINCIPAL DU LYCEE A FAIT CONNAITRE PAR LETTRE AUX EPOUX X... SA DECISION DE NE PLUS ADMETTRE LEUR FILS AU LYCEE TANT QU'IL N'AURAIT PAS ETE AUTORISE A SE PRESENTER DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE ; QUE LES MESURES AINSI PRISES CONSTITUENT DES MESURES PROVISOIRES QU'IL APPARTENAIT AU PRINCIPAL DE PRENDRE POUR ASSURER L'OBSERVATION DES REGLES EN VIGUEUR DANS L'ETABLISSEMENT DONT IL A LA CHARGE ; QUE DES LORS LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE POUR ANNULER, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LESDITES MESURES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE S'EST FONDE SUR LE MOTIF QU'ELLES AVAIENT LE CARACTERE DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES D'EXCLUSION ET QU'ELLES AURAIENT DU EN CONSEQUENCE ETRE PRECEDEES D'UN AVERTISSEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DE L'ARRETE PRECITE DU 5 JUILLET 1890 ;
CONS. TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ;
CONS. QUE COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS LES DECISIONS ATTAQUEES NE CONSTITUENT PAS DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET ONT ETE PRISES POUR DES MOTIFS QUI POUVAIENT LEGALEMENT LES JUSTIFIER ; QU'AINSI LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A EN DEMANDER L'ANNULATION PAR LES MOYENS TIRES DE CE QUE LES GRIEFS RETENUS A L'ENCONTRE DE SON FILS NE SERAIENT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION ET DE CE QUE CES GRIEFS NE LUI AURAIENT PAS ETE COMMUNIQUES PAR ECRIT ; QU'ENFIN CES DECISIONS NE SONT ENTACHEES D'AUCUNE ERREUR DE DROIT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ANNULE LES DECISIONS DU PRINCIPAL DU LYCEE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 28 OCTOBRE 1970 ; REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....

Références :

Arrêté 1880-07-05 ART. 18 INSTRUCTION PUBLIQUE


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 décembre 1971, n° 82073
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. LEGER
Rapporteur public ?: M. JACQUES THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 01/12/1971

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