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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 décembre 1971, 75495

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75495
Numéro NOR : CETATEXT000007641569 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-12-03;75495 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION - PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET AUTRES - - * STATUT - ARTICLE 895 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - NOTION.

EN VERTU DE L'ARTICLE 104 DU DECRET DU 14 MAI 1956, CONFIE A L'ARTICLE 895 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE " LES PERSONNELS EN FONCTION CONSERVENT SUR LEUR DEMANDE LE BENEFICE DES DROITS QUI LEUR ONT ETE CONFERES PAR DES DECISIONS REGULIEREMENT APPROUVEES DANS TOUS LES CAS OU CEUX-CI LEUR DONNENT POUR LE MEME OBJET DES AVANTAGES SUPERIEURS A CEUX QUI RESULTERAIENT DES DISPOSITIONS DU PRESENT STATUT ". EN L'ESPECE L'INTERESSE N'A PAS EXERCE L 'OPTION PREVUE POUR BENEFICIER DU REGIME ANTERIEUR. ET LA DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL, QUI A RECLAME, POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL LE MAINTIEN DU REGIME ANTERIEUR, N'A PU TENIR LIEU DE L'OPTION EXERCEE INDIVIDUELLEMENT PAR CHACUN DES FONCTIONNAIRES INTERESSES.


Texte :

Références :

Code de la santé publique L792, 895
Décret 1955-05-20 ART. 104


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 décembre 1971, n° 75495
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. TAUPIGNON
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 03/12/1971

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