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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 décembre 1971, 76125

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76125
Numéro NOR : CETATEXT000007641571 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-12-08;76125 ?

Analyses :

MUTUALITE - SOCIETES MUTUALISTES - - * STATUTS - STATUTS TYPES [ ARTICLES 4 ET 5 DU CODE DE LA MUTUALITE ] - PORTEE.

L'ARTICLE 5, DERNIER ALINEA DU CODE DE LA MUTUALITE DISPOSE : " UN DECRET ... ETABLIT DES STATUTS-TYPES ET DETERMINE LES DISPOSITIONS DE CES STATUTS-TYPES QUI ONT UN CARACTERE OBLIGATOIRE ". DU FAIT DE CE CARACTERE OBLIGATOIRE, LE MINISTRE DOIT, EN CAS DE NON CONFORMITE DES STATUTS D'UNE SOCIETE AVEC LES DISPOSITIONS OBLIGATOIRES DES STATUTS-TYPES REFUSER L'APPROBATION A LAQUELLE CES STATUTS SONT SOUMIS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 DU CODE.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE MUTUELLE DE RETRAITES "LES RENTIERS DE L'AVENIR" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A REFUSE D'APPROUVER SES STATUTS, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU LE CODE DE LA MUTUALITE ; LE DECRET DU 13 JUIN 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE DANS LES DERNIERES OBSERVATIONS QU'IL A PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 26 MAI 1967, LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES S'EST REFERE PUREMENT ET SIMPLEMENT A SES OBSERVATIONS ANTERIEURES, SANS Y AJOUTER D'ELEMENT NOUVEAU ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE TRIBUNAL A STATUE SANS AVOIR ORDONNE LA COMMUNICATION A LA SOCIETE REQUERANTE DE CES DERNIERES OBSERVATIONS NE SAURAIT, DANS CES CONDITIONS, ENTACHER D'IRREGULARITE LE JUGEMENT ATTAQUE ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A REFUSE D'APPROUVER LES STATUTS DE LA SOCIETE : - CONS. QUE L'ARTICLE 5 DERNIER ALINEA DU CODE DE LA MUTUALITE DISPOSE : "UN DECRET, RENDU EN CONSEIL D'ETAT, SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE ET APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MUTUALITE, ETABLIT DES STATUTS-TYPES ET DETERMINE LES DISPOSITIONS DE CES STATUTS-TYPES QUI ONT UN CARACTERE OBLIGATOIRE" ; QUE, DU FAIT DE CE CARACTERE OBLIGATOIRE, LE MINISTRE DOIT, EN CAS DE NON CONFORMITE DES STATUTS D'UNE SOCIETE AVEC LES DIPOSITIONS OBLIGATOIRES DES STATUTS-TYPES REFUSER L'APPROBATION A LAQUELLE CES STATUTS SONT SOUMIS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 DU CODE SUSVISE ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE SUR DIVERS POINTS, ET NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DE VOTE A L'ASSEMBLEE GENERALE, LES STATUTS QUE LA SOCIETE MUTUELLE DE RETRAITES "LES RENTIERS DE L'AVENIR" A SOUMIS EN 1966 A L'APPROBATION DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES NE SONT PAS CONFORMES AUX DISPOSITIONS OBLIGATOIRES DES STATUTS-TYPES ETABLIS EN VERTU DU DECRET DU 13 JUIN 1960 ; QUE LE MINISTRE NE POUVAIT, DANS CES CONDITIONS, QUE REFUSER L'APPROBATION QUI LUI ETAIT DEMANDEE ; QU'AINSI, ET SANSQU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA LEGALITE DES AUTRES MOTIFS INVOQUES PAR LE MINISTRE POUR JUSTIFIER SON REFUS D'APPROBATION, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DONT ELLE L'AVAIT SAISI CONTRE CE REFUS ;
REJET.

Références :

Code de la mutualité 4, 5
Décret 1960-06-13


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1971, n° 76125
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. J. MARCEL
Rapporteur public ?: M. GILBERT GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 08/12/1971

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