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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 décembre 1971, 76952

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76952
Numéro NOR : CETATEXT000007641572 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-12-08;76952 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D 'EVALUATION - - * CAS OU SEULE LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE PERMET DE REMEDIER AUX DESORDRES.

SI LES MOUVEMENTS DE TERRAINS PROVOQUES PAR DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT SE SONT POURSUIVIS APRES LE 23 MAI 1962, DATE A LAQUELLE LE TRIBUNAL A, PAR SON JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DONNE MISSION AUX EXPERTS D'EVALUER LES DOMMAGES CAUSES AUX IMMEUBLES DE LA REQUERANTE ET SI, DE CE FAIT, LA CAUSE DE CES DOMMAGES N'AVAIT PAS PRIS FIN A CETTE DATE, IL RESULTE DE L 'INSTRUCTION QUE DES LE 23 MAI L962 SEULE LA RECONSTRUCTION DE CERTAINS BATIMENTS ETAIT DE NATURE A REMEDIER AUX DESORDRES. PAR SUITE CES BATIMENTS DOIVENT ETRE REGARDES COMME AYANT ETE TOTALEMENT SINISTRES A CETTE DATE ET LA REQUERANTE NE PEUT PRETENDRE A RAISON DE CES DOMMAGES QU'AU BENEFICE D'UNE INDEMNITE EGALE A LA VALEUR VENALE DES IMMEUBLES EVALUEE AU MOIS DE MAI 1962.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - - * DATE D'EVALUATION DES DOMMAGES - CAS OU SEULE LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE PERMET DE REMEDIER AUX DESORDRES.

Références :


Tribunal administratif BORDEAUX 1964-07-09 [ AVANT DIRE DROIT ] .


Texte :

REQUETES DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PERNOD, TENDANT A LA REFORMATION DE JUGEMENTS : 1° DU 9 JUILLET 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A CONDAMNE SOLIDAIREMENT LA VILLE DE BORDEAUX ET L'ENTREPRISE DESPLATS-LEFEVRE A LUI ALLOUER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI ONT CAUSE LES DESORDRES CAUSES A SES IMMEUBLES SIS BOULEVARD A... ET RUE DE LA BENAUGE A BORDEAUX PAR DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT ET A, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE ; 2° DU 8 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A CONDAMNE LA VILLE DE BORDEAUX ET L'ENTREPRISE DESPLATS-LEFEVRE, CELLE-CI GARANTISSANT LA VILLE A LUI ACCORDER UNE INDEMNITE QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI ONT CAUSE LES TRAVAUX DE VOIRIE EFFECTUES PAR LADITE ENTREPRISE POUR LE COMPTE DE LA VILLE DE BORDEAUX ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PERNOD SONT RELATIVES AU MEME LITIGE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR QU'IL Y SOIT STATUE PAR LA MEME DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA VILLE DE BORDEAUX TENDANT A CE QUE LA VILLE SOIT DECHARGEE DE TOUT OU PARTIE DE SA RESPONSABILITE A L'EGARD DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PERNOD : - CONS. QU'EN CAS D'ACCIDENT SURVENANT A L'OCCASION DE TRAVAUX PUBLICS, LA VICTIME PEUT, A SON GRE, DEMANDER REPARATION DU DOMMAGE SUBI SOIT A L'ENTREPRENEUR, SOIT AU MAITRE DE X..., SOIT A L'ENTREPRENEUR ET AU MAITRE DE X... ; QU'IL EST CONSTANT QUE LES DESORDRES APPARUS DANS LES IMMEUBLES DONT LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PERNOD EST PROPRIETAIRE A BORDEAUX BOULEVARD LUDOVIC A... ET RUE DE LA BENAUGE SONT APPARUS A LA SUITE DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT QUE LA VILLE DE BORDEAUX A FAIT EXECUTER DU MOIS DE JANVIER AU MOIS DE MARS 1959 PAR L'ENTREPRISE DESPLATS-LEFEVRE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES RAPPORTS D'EXPERTISE QUE LES DOMMAGES SONT IMPUTABLES, NON A L'INSUFFISANCE DES FONDATIONS OU A LA VETUSTE DES IMMEUBLES MAIS AUX TRAVAUX DE FOUILLE ENTREPRIS SANS PRECAUTIONS PAR L'ENTREPRENEUR POUR L'ETABLISSEMENT DE L'EGOUT ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE LA VILLE DE BORDEAUX A REPARER L'ENSEMBLE DES DOMMAGES CAUSES A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PERNOD PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX LITIGIEUX ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE REQUERANTE RELATIVES AUX DOMMAGES IMMOBILIERS ; EN CE QUI CONCERNE LA DATE D'EVALUATION DES DOMMAGES : - CONS. QUE SI LES MOUVEMENTS DE TERRAINS PROVOQUES PAR LES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT EFFECTUES PAR LA SOCIETE DESPLATS-LEFEVRE SE SONT POURSUIVIS APRES LE 23 MAI 1962, DATE A LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR SON JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, EN DATE DU 9 JUILLET 1964, DONNE MISSION AUX EXPERTS D'EVALUER LES DOMMAGES CAUSES AUX IMMEUBLES ET SI, DE CE FAIT, LA CAUSE DE CES DOMMAGES N'AVAIT PAS PRIS FIN A CETTE DATE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DES LE 23 MAI 1962 SEULE LA RECONSTRUCTION DES BATIMENTS N° 5 ET 7 ET D'UNE PARTIE DU BATIMENT N° 6 SITUE AU DROIT DU BOULEVARD LUDOVIC TRARIEUX ETAIT DE NATURE A REMEDIER AUX DESORDRES ; QUE, PAR SUITE, CES BATIMENTS DOIVENT ETRE REGARDES COMME AYANT ETE TOTALEMENT SINISTRES A CETTE DATE ; QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PERNOD NE PEUT, DES LORS, PRETENDRE A RAISON DE CES DOMMAGES QU'AU BENEFICE D'UNE INDEMNITE EGALE A LA VALEUR VENALE DES IMMEUBLES EVALUEE AU MOIS DE MAI 1962 ;
EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE L'INDEMNITE : - CONS. , EN PREMIER LIEU, QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, POUR EVALUER LA VALEUR VENALE DES IMMEUBLES, TENU COMPTE DES ABATTEMENTS PROPOSES PAR LA MAJORITE DES EXPERTS, NOTAMMENT POUR VETUSTE ET DEPRECIATION TECHNIQUE ET REFUSE DE TENIR COMPTE D'UN COEFFICIENT DIT DE SITUATION PROPOSE PAR L'UN DES EXPERTS ;
CONS. , EN SECOND LIEU, QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE CONTESTE PAS QUE LA PARTIE SUBSISTANTE DU BATIMENT N° 6 RESTE PARFAITEMENT UTILISABLE, COMPTE TENU DE SA DESTINATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A JUSTE TITRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ATTRIBUE DE CE CHEF A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PERNOD UNE INDEMNITE REPRESENTANT LA VALEUR VENALE DE LA SEULE PARTIE DETRUITE DE CE BATIMENT ;
MAIS CONS. QUE LA VALEUR VENALE DES BATIMENTS DEVAIT ETRE EVALUEE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, AU 23 MAI 1962 ET NON AU 1ER JANVIER 1959 COMME L'A FAIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'IL Y A LIEU SUR CE POINT DE REFORMER LE JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1970 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PERNOD RELATIVES A L'INDEMNISATION DES TROUBLES D'EXPLOITATION QU'ELLE A SUBIS ET AU REMBOURSEMENT DES TRAVAUX CONFORTATIFS QU'ELLE A DU EFFECTUER : - CONS. , D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DES EXPERTS Z... LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, DONT LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT AVAIT RESERVE L'EXAMEN DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SUR CE POINT, EN FIXANT A 56 950 F L'INDEMNITE DUE A RAISON DES TROUBLES DE TOUS ORDRES CAUSES A SON EXPLOITATION, A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES TROUBLES SUBIS DE CE CHEF PAR LA SOCIETE ;
CONS. , D'AUTRE PART, QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PERNOD NE POUVAIT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE LOCATION DES BOIS D'ETAI QU'ELLE A PU EXPOSER, MAIS SEULEMENT A UNE INDEMNITE EGALE A LA VALEUR DE CES BOIS MAJOREE DES FRAIS NOTAMMENT DE POSE ET DE DEPOSE DES ETAIS EXPOSES PAR LA SOCIETE POUR EFFECTUER LES TRAVAUX CONFORTATIFS QUE L'ETAT DES LIEUX RENDAIT NECESSAIRES ; QUE LE CALCUL EFFECTUE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF TIENT COMPTE DE CES DEPENSES, Y COMPRIS CELLES QUI ONT ETE EXPOSEES AVANT LE 23 MAI 1962 ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LUI A ACCORDE LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 339, 20 F REPRESENTANT DES TRAVAUX DEMANDES A L'ENTREPRISE MAESTRO Y... LES EXPERTS ;
CONS. QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PERNOD EST FONDEE A DEMANDER QUE LA VILLE DE BORDEAUX SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 325 000 F, Y COMPRIS LE REMBOURSEMENT DES HONORAIRES QU'ELLE A VERSES AU CABINET BECHU ;
SUR LES INTERETS : - CONS. QUE LES SOMMES ACCORDEES A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PERNOD DOIVENT PORTER INTERET A LA DATE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QUE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PERNOD PORTERAIT INTERET A COMPTER DU 19 JANVIER 1960 ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE L'EXAGERATION DE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PERNOD N'A PAS RENDU L'EXPERTISE PLUS ONEREUSE ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DE METTRE A LA CHARGE DE LA VILLE DE BORDEAUX ET DE L'ENTREPRISE DESPLATS-LEFEVRE LA TOTALITE DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE ;
LA SOMME QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A CONDAMNE LA VILLE DE BORDEAUX A PAYER A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PERNOD EST PORTEE A 325 000 F ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE ET LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE BORDEAUX ; L'ENTREPRISE DESPLATS-LEFEVRE GARANTIRA LA VILLE DE BORDEAUX DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE ; REFORMATION DES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, DU 9 JUILLET 1964 ET DU 8 NOVEMBRE 1968, DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ET DU RECOURS INCIDENT DE LA VILLE DE BORDEAUX.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1971, n° 76952
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. BOUTET
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 08/12/1971

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