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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 décembre 1971, 78103

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78103
Numéro NOR : CETATEXT000007642591 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-12-08;78103 ?

Analyses :

[* FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - - *] MISE D'OFFICE EN POSITION DE DISPONIBILITE - COMPETENCE LIEE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1956-07-09 PERRET-TRIVIER Recueil Lebon TABLES P. 684 .


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... JULIEN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 6 FEVRIER 1968 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 28 MAI 1968 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT L'A PLACE EN DISPONIBILITE SANS TRAITEMENT POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 28 FEVRIER 1964, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y..., AGENT-VOYER DES X... DES TERRITOIRES DU SUD-ALGERIEN, CHARGE DES FONCTIONS D'ARCHITECTE DU DEPARTEMENT DES OASIS JUSQU'AU 12 SEPTEMBRE 1961 N'EST RENTRE EN FRANCE QU'A LA FIN DE L'ANNEE 1963 ET N'A ETE PRIS EN CHARGE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT QU'A COMPTER DU 1ER MARS 1964 ; QU'APRES LE TRANSFERT DE LA SOUVERAINETE DE LA FRANCE A L'ALGERIE, IL N'A ETE INVESTI D'AUCUNE FONCTION PUBLIQUE RELEVANT DES AUTORITES FRANCAISES ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE RETARD APPORTE A LA REGULARISATION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE SOIT IMPUTABLE AUXDITES AUTORITES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE, LORS DE LA RECONSTITUTION DE CARRIERE A LAQUELLE IL A PROCEDE APRES SA MISE A LA RETRAITE, NE POUVAIT LE REGARDER COMME AYANT ETE EN ACTIVITE PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1963 AU 28 FEVRIER 1964 ; QUE CONSTATANT L'ABSENCE DE SERVICE FAIT AU COURS DE LADITE PERIODE, IL NE POUVAIT QU'EN TIRER LES CONSEQUENCES EN PLACANT LE REQUERANT DANS LA POSITION DE DISPONIBILITE SANS TRAITEMENT ; QU'A L'ENCONTRE DE LA LEGALITE DE CETTE MESURE DE REGULARISATION, QUE L'ADMINISTRATION ETAIT TENUE DE PRENDRE, LES MOYENS TIRES DE L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, RELATIVES A LA POSITION DE DISPONIBILITE, SONT INOPERANTS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DONT IL L'AVAIT SAISI ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1959-02-14
Ordonnance 1959-02-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1971, n° 78103
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. J. MARCEL
Rapporteur public ?: M. GILBERT GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 08/12/1971

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