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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 08 décembre 1971, 78921

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78921
Numéro NOR : CETATEXT000007612243 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-12-08;78921 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRE DE METIERS - Nature.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1968-06-14 Sieur Bresnu Recueil Lebon p. 373


Texte :

REQUETE DU SIEUR MARTIN Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 JUIN 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE ANNUELLE INSTITUEE POUR POURVOIR AUX DEPENSES ORDINAIRES DE LA CHAMBRE DE METIERS A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1964 ET 1965 ;
VU LE DECRET 59-534 DU 9 AVRIL 1959 ; LE DECRET 62-235 DU 1ER MARS 1962 ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 11 JUILLET 1962 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1603-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL EST POURVU AUX DEPENSES ORDINAIRES DES CHAMBRES DE METIERS AU MOYEN D'UNE TAXE ANNUELLE ACQUITTEE PAR LES CHEFS D'ENTREPRISES INDIVIDUELLES ET LES SOCIETES "SOUMIS A L'OBLIGATION DE S'INSCRIRE AU REPERTOIRE DES METIERS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET N° 62-235 DU 1ER MARS 1962 ET DES TEXTES QUI EN REGLENT L'APPLICATION" ; QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET SUSMENTIONNE DISPOSE QUE "DOIVENT ETRE IMMATRICULEES AU REPERTOIRE DES METIERS LES ENTREPRISES N'EMPLOYANT PAS PLUS DE CINQ SALARIES QUI ONT UNE ACTIVITE DE PRODUCTION, DE TRANSFORMATION, DE REPARATION OU DE PRESTATION DE SERVICES, A L'EXCLUSION DES ENTREPRISES AGRICOLES OU DE PECHE, DES ENTREPRISES DE COMMISSION, D'AGENCE, BUREAUX D'AFFAIRES AU SENS DE L'ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE, DE CELLES QUI SE LIMITENT A LA VENTE OU A LA LOCATION DE CHOSES ACHETEES EN L'ETAT OU DONT LES PRESTATIONS ONT UN CARACTERE SPECIFIQUEMENT INTELLECTUEL" ; QU'EN EXECUTION DE L'ARTICLE 5 DU MEME DECRET UN ARRETE EN DATE DU 11 JUILLET 1962 A INSCRIT LES TRANSPORTS PARTICULIERS DE PERSONNES DANS LA LISTE DES "ACTIVITES ECONOMIQUES SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS" ;
CONS. QUE LE SIEUR X... NE CONTESTE PAS AVOIR EXERCE LA PROFESSION DE "CHAUFFEUR DE TAXI" EN UTILISANT UNE VOITURE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE AU COURS DE L'ANNEE 1964 ; QUE L'EXPLOITATION A LAQUELLE IL S'EST AINSI LIVRE CONSTITUE UNE ENTREPRISE DE PRESTATION DE SERVICES ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES TEXTES PRECITES ; QUE, PAR SUITE, IL DEVAIT ETRE INSCRIT AU REPERTOIRE DES METIERS PREVU AU CHAPITRE 1ER DU DECRET DU 1ER MARS 1962 ; QU'EN ADMETTANT QUE LES MEMBRES DE SA PROFESSION NE BENEFICIENT PAS DE CERTAINS SERVICES RENDUS PAR LES CHAMBRES DE METIERS AUX PERSONNES EXERCANT D'AUTRES METIERS ET QU'ILS NE PUISSENT ACTUELLEMENT PRETENDRE A LA QUALITE D'ARTISAN DEFINIE AU CHAPITRE II DU DECRET DU 1ER MARS 1962, LE SIEUR X... N'EN ETAIT PAS MOINS TENU, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES, AU PAIEMENT, AU PROFIT DE LA CHAMBRE DE METIERS QUI TENAIT LE REPERTOIRE SUR LEQUEL IL ETAIT OU DEVAIT ETRE INSCRIT, DE LA TAXE ANNUELLE PREVUE A L'ARTICLE 1603 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LAQUELLE N'EST PAS UNE REDEVANCE POUR SERVICES RENDUS ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES TAXES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ET 1965 ;
REJET.

Références :

Arrêté 1962-07-11
CGI 1603-1 CGI 632
Décret 59-534 1959-04-09
Décret 62-235 1962-03-01


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1971, n° 78921
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 08/12/1971

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