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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 08 décembre 1971, 80291

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80291
Numéro NOR : CETATEXT000007612566 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-12-08;80291 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT - Amortissement dégressif [ texte applicable : article 39 A C - G - années d 'imposition : 1964 à 1966 ] - Champ d'application du système d 'amortissement dégressif - Batiments industriels dont la durée normale d'utilisation n'excède pas quinze années.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1970 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... NE LUI A ACCORDE QU'UNE REDUCTION QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. L'AMORTISSEMENT DES BIENS D'EQUIPEMENT, AUTRES QUE LES IMMEUBLES D'HABITATION, LES CHANTIERS ET LES LOCAUX SERVANT A L'EXERCICE DE LA PRODESSION, ACQUIS OU FABRIQUES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1960 PAR LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES, PEUT ETRE CALCULE SUIVANT UN SYSTEME D'AMORTISSEMENT DEGRESSIF, COMPTE TENU DE LA DUREE D'AMORTISSEMENT EN USAGE DANS CHAQUE NATURE D'INDUSTRIE. 2. LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 SONT APPLICABLES DANS LES MEMES CONDITIONS : ... 2° AUX BATIMENTS INDUSTRIELS DONT LA DUREE NORMALE D'UTILISATION N'EXCEDE PAS QUINZE ANNEES ET DONT LA CONSTRUCTION EST ACHEVEE POSTERIEUREMENT A LA DATE DE LA PUBLICATION DE LA LOI N° 62-873 DU 31 JUILLET 1962, A L'EXCLUSION CEPENDANT DES IMMEUBLES AYANT FAIT L'OBJET DES AMORTISSEMENTS EXCEPTIONNELS PREVUS AUX ARTICLES 39 QUINQUIES A, PARAGRAPHE 1, ET 39 QUINQUIES D" ;
CONS. , D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES PROPRES DECLARATIONS DE LA SOCIETE REQUERANTE QUE LES BATIMENTS QUI ONT DONNE LIEU AUX AMORTISSEMENTS DEGRESSIFS LITIGIEUX COMPORTENT DES MURS CONSTRUITS POUR PARTIE EN PIERRES DE TAILLE JOINTOYEES AU CIMENT, POUR PARTIE EN BRIQUES CREUSES ET EN PARPAINGS AGGLOMERES REVETUS D'UN ENDUIT AU CIMENT ; QUE LA COUVERTURE EST SUPPORTEE PAR UNE CHARPENTE METALLIQUE ET QU'ENFIN LE SOL EST CIMENTE ; QUE, SI LE PRIX DE CES CONSTRUCTIONS A ETE RELATIVEMENT PEU ELEVE, SI DES MATERIAUX LEGERS ONT ETE UTILISES POUR LA COUVERTURE ET SI, ENFIN, CERTAINES MALFACONS ONT AFFECTE CES CONSTRUCTIONS, CES DERNIERES NE PEUVENT CEPENDANT ETRE REGARDEES COMME DES "BATIMENTS INDUSTRIELS DONT LA DUREE NORMALE D'UTILISATION N'EXCEDE PAS 15 ANNEES" AU SENS DE L'ARTICLE 39-A SUSANALYSE ;
CONS. , D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE REQUERANTE INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE PRECITE POUR SE PREVALOIR D'UNE REPONSE MINISTERIELLE A UN MEMBRE DU PARLEMENT DONNANT UNE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 39 A SUSANALYSE ; MAIS QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES BATIMENTS EN CAUSE N'ENTRENT PAS DANS LA CATEGORIE DES CONSTRUCTIONS VISEES PAR LE MINISTRE DANS LADITE REPONSE, QUI LES DEFINIT COMME DES "BATIMENTS DE CONSTRUCTION PLUS LEGERE QUE LA NORMALE ET UTILISANT DES MATERIAUX DE QUALITE INFERIEURE" ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ECARTANT LA METHODE DE L'AMORTISSEMENT DEGRESSIF, NE LUI A ACCORDE QU'UNE REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 ;
REJET.

Références :

CGI 39-A CGI 39 quinquies A par. 1 et 39 quinquies D CGI 1649 quinquies E
LOI 62-873 1962-07-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1971, n° 80291
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 08/12/1971

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