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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 08 décembre 1971, 80765

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80765
Numéro NOR : CETATEXT000007612662 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-12-08;80765 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Plus-values de cession [ art - 35 A C - G - ] - Absence d 'intention spéculative.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... , DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1964 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-II DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, CODIFIE A L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS "... LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS... , QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS, SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE... ".
CONS. QUE LE SIEUR X... AYANT ACQUIS LE 25 AVRIL 1964 DIVERS BIENS, ET NOTAMMENT UNE PARCELLE DONT LE PRIX ETAIT DE 7 600 FRANCS, A REVENDU, LE 30 DECEMBRE 1964, PLUSIEURS DE CES BIENS COMPRENANT LADITE PARCELLE, POUR UN PRIX DONT LA QUOTE-PART AFFERENTE A CELLE-CI A ETE EVALUEE A 13 350 FRANCS ; QU'IL NE PEUT ECHAPPER A L'IMPOSITION DU PROFIT REALISE A L'OCCASION DE LA CESSION DONT S'AGIT QU'EN APPORTANT LA PREUVE QUE L'ACHAT N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A ACQUIS LA PARCELLE LITIGIEUSE B 520 , QUI AVAIT AUTREFOIS APPARTENU A SA FAMILLE, EN MEME TEMPS QUE DIVERS BIENS PROVENANT DE L'HERITAGE DE SES PARENTS, DONT UNE PARCELLE B 521 ETAIT D'AILLEURS CONTIGUE A LA PARCELLE DONT S'AGIT ; QUE CES ACQUISITIONS PORTANT SUR DES TERRAINS DE TRES FAIBLE ETENDUE ONT ETE FAITES PAR LE CONTRIBUABLE DANS L'INTENTION DE RECONSTITUER UN BIEN DE FAMILLE POUR LE TRANSMETTRE A SA FILLE ; QU'IL N'A ULTERIEUREMENT PROCEDE A LA REVENTE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE QU'EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE OU IL S'EST TROUVE DE REGLER AUTREMENT SES DETTES ET NOTAMMENT LES FRAIS RESULTANT DU PARTAGE JUDICIAIRE DES BIENS DE SES PARENTS ; QU'AINSI, MALGRE LA BRIEVETE DU DELAI QUI S'EST ECOULE ENTRE L'ACHAT ET LA REVENTE LE SIEUR X... DOIT ETRE REGARDE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, COMME AYANT JUSTIFIE QUE L'ACHAT DE LA PARCELLE DONT S'AGIT N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU CONTRIBUABLE DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
REJET ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.

Références :

CGI 35-A
LOI 1963-12-19 art. 4-II


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1971, n° 80765
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Verny
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 08/12/1971

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