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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 décembre 1971, 81811

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81811
Numéro NOR : CETATEXT000007641936 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-12-08;81811 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE - - * TIERCE OPPOSITION RECEVABLE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT JUGE DE CASSATION.

UN RECOURS EN TIERCE OPPOSITION EST RECEVABLE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT JUGE DE CASSATION [ SOL. IMPL. ].

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALE - VOIES DE RECOURS - - * TIERCE OPPOSITION - TIERCE OPPOSITION RECEVABLE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT JUGE DE CASSATION.

Références :


Conseil national de l'ordre des médecins [ SECTION DISCIPLINAIRE ] 1969-06-25.


Texte :

REQUETE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS TENDANT A CE QUE SOIT DECLAREE NON AVENUE LA DECISION DU 11 FEVRIER 1970 PAR LAQUELLE IL A ANNULE UNE DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU 25 JUIN 1969 INFLIGEANT AU SIEUR X... ISRAEL UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR L'INTERVENTION DE L'ORDRE NATIONAL DES MEDECINS : - CONSIDERANT QUE L'ORDRE NATIONAL DES MEDECINS A RECU COMMUNICATION DE LA REQUETE DE L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS ; QU'AINSI LE MEMOIRE PRESENTE EN SON NOM CONSTITUE NON UNE INTERVENTION MAIS DES OBSERVATIONS EN REPONSE A CETTE COMMUNICATION ;
SUR LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS A LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 11 FEVRIER 1970 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 417 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE "LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS PEUT ETRE SAISI PAR LE CONSEIL NATIONAL OU PAR LES CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'ORDRE OU LES SYNDICATS DE MEDECINS DE SON RESSORT, QU'ILS AGISSENT DE LEUR PROPRE INITIATIVE OU A LA SUITE D'UNE PLAINTE. IL PEUT EGALEMENT ETRE SAISI PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION, PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE, PAR LE PREFET, PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE OU PAR UN MEDECIN INSCRIT AU TABLEAU DE L'ORDRE" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 411 DU MEME CODE, L'APPEL EST FORME PAR UNE DECLARATION AU SECRETARIAT DU CNSEIL NATIONAL. CETTE DECLARATION DOIT ETRE FAITE PAR LE MINISTRE, LE PREFET, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE, LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE INTERESSE OU LE SYNDICAT DES MEDECINS, OU PAR LE MEDECIN INTERESSE ... " ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS N'AVAIT PAS A ETRE APPELE NI REPRESENTE DANS LES INSTANCES ENGAGEES CONTRE LE SIEUR X... DEVANT LES SECTIONS DISCIPLINAIRES DU CONSEIL REGIONAL ET DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ; QUE PAR SUITE, IL N'AVAIT A ETRE NI APPELE NI REPRESENTE DANS L'INSTANCE QUI A DONNE LIEU A LA DECISION EN DATE DU 11 FEVRIER 1970 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EN DATE DU 25 JUIN 1969 ET RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT CE CONSEIL ; QUE, DES LORS, LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS N'EST PAS RECEVABLE A FORMER TIERCE-OPPOSITION A LA DECISION SUSVISEE DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 11 FEVRIER 1970 ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code de la santé publique L411, L417


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1971, n° 81811
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. BOUTET
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 08/12/1971

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