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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 décembre 1971, 82012

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82012
Numéro NOR : CETATEXT000007641938 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-12-08;82012 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - - * OBLIGATION DE SERVIR DURANT UNE CERTAINE PERIODE - LIEN ROMPU AVEC LE SERVICE PAR LE FAIT D'UNE SANCTION.

ARRETE DE NOMINATION D'UN FONCTIONNAIRE, DONT LA LEGALITE N 'EST PAS CONTESTEE, DISPOSANT QUE LE REMBOURSEMENT DU TRAITEMENT PERCU PAR L'INTERESSE PENDANT SES ANNEES D'ETUDES SERAIT EXIGE S 'IL QUITTAIT VOLONTAIREMENT LE SERVICE OU EN ETAIT EXCLU AVANT D'AVOIR SERVI PENDANT CINQ ANS. EN L'ESPECE L'INTERESSE, A ETE REVOQUE AVANT L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE. IL N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE PRESCRIVANT LE REMBOURSEMENT INTEGRAL DES SOMMES PERCUES PENDANT SES ETUDES.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION - - * CAS OU LE FONCTIONNAIRE S'EST ENGAGE A SERVIR DURANT UNE CERTAINE PERIODE - LIEN ROMPU AVEC LE SERVICE PAR LE FAIT D'UNE SANCTION.


Texte :

REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z... JEAN-YVES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRET DU 4 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE PREFET DES YVELINES L'A REVOQUE DE SES FONCTIONS D'EDUCATEUR SPECIALISE DES ETABLISSEMENTS DEPARTEMENTAUX DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ET CONTRE L'ARRETE DU 16 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE PREFET A ORDONNE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'IL A PERCUES DU 15 OCTOBRE 1964 AU 31 JUILLET 1967, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITS ARRETES ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR GAUQUELIN Y...
X... L'ARRETE DU PREFET DES YVELINES DU 4 AVRIL 1969 : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 792 ET L. 893 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUE LE PERSONNEL TITULAIRE DES ETABLISSEMENTS DEPARTEMENTAUX DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE EST SOUMIS AU STATUT DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISA ION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS, DEFINI AU LIVRE IX DU CODE, SANS QUE LA QUALITE DE PERSONNEL DEPARTEMENTAL PUISSE Y FAIRE OBSTACLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE QUI EST CONSTITUE POUR LE DEPARTEMENT DES YVELINES, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 831 DU MEME CODE, PAR LA COMMISSION PARITAIRE CONSULTATIVE, PREVUE A L'ARTICLE L. 804, ETAIT SEUL QUALIFIE POUR CONNAITRE DES POURSUITES DISCIPLINAIRES ENGAGEES EN 1969 X... LE SIEUR Z..., TITULAIRE D'UN EMPLOI D'EDUCATEUR SPECIALISE DE L'ETABLISSEMENT DEPARTEMENTAL D'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DU MESNIL-SAINT-DENIS DENOMME "FOYER DE L'ENFANCE" ; QUE L'INTERESSE, QUI A ETE REGULIEREMENT DEFERE AUDIT CONSEIL DE DISCIPLINE, N'EST DES LORS PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA MESURE DE REVOCATION QUI L'A FRAPPE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR GAUQUELIN Y...
X... 'ARRETE DU 16 AVRIL 1969 : - CONS. QU'AUX TERMES DE LA DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE SEINE-ET-OISE DU 17 DECEMBRE 1964 AUTORISANT LA CREATION DE QUATRE EMPPLOIS D'EDUCATEURS-ELEVES ET DE L'ARRETE PREFECTORAL SUBSEQUENT CREANT LESDITS EMPLOIS, LES INTERESSES DEVAIENT ETRE ASTREINTS A L'OBLIGATION DE SERVIR LE DEPARTEMENT PENDANT UNE DUREE DE CINQ ANNEES DES L'OBTENTION DU DIPLOME D'EDUCATEUR SPECIALISE ET QUE L'ARRETE DU PREFET DU 2 AVRIL 1965, PAR LEQUEL LE SIEUR Z... A ETE NOMME DANS L'UN DE CES EMPLOIS ET DONT LA LEGALITE N'EST PAS CONTESTEE, DISPOSAIT QUE LE REMBOURSEMENT DU TRAITEMENT PERCU PAR L'INTERESSE PENDANT LES ANNEES D'ETUDES SERAIT EXIGE S'IL QUITTAIT VOLONTAIREMENT LE SERVICE OU S'IL EN ETAIT EXCLU AVANT D'AVOIR SATISFAIT A L'OBLIGATION SUSRAPPELEE ; QU'IL EN RESULTE QUE LE REMBOURSEMENT DONT S'AGIT, AUQUEL LE SIEUR Z... AVAIT D'AILLEURS SOUSCRIT PREALABLEMENT A SA NOMINATION A ETE LEGALEMENT PRESCRIT PAR L'ARRETE ATTAQUE QUI SE BORNE A APPLIQUER L'ARRETE SUSVISE DU 2 AVRIL 1965 ET QUE CE REMBOURSEMENT PORTAIT SUR LA TOTALITE DES TRAITEMENT PERCUS PENDANT LA SCOLARITE, QUELLE QU'AIT ETE LA DATE DE CESSATION DES FONCTIONS AU COURS DE LA PERIODE DE CINQ ANS SUIVANT LA DELIVRANCE DU DIPLOME ; QUE LE REQUERANT N'EST DES LORS PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE PRESCRIVANT LES REMBOURSEMENT INTEGRAL DES SOMMES QU'IL A PERCUES PENDANT SES ANNEES D'ETUDES ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code de la santé publique L792, L804, L831, L893


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1971, n° 82012
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. MARCEL
Rapporteur public ?: M. GILBERT GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 08/12/1971

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