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§ France, Conseil d'État, Section, 10 décembre 1971, 77764

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77764
Numéro NOR : CETATEXT000007642590 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-12-10;77764 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - - * PROTECTION DES FONCTIONNAIRES CONTRE LES MENACES - OUTRAGES - - - DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT - [ ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ] - PORTEE LIMITEE AUX ACTES ACCOMPLIS DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS.

FONCTIONNAIRE AYANT, EN TANT QUE TEL, MAIS INSPIRE PAR UN MOBILE PERSONNEL, EFFECTUE DIVERSES INTERVENTIONS ET DEMARCHES QUI ONT ENTRAINE A SON ENCONTRE MENACES ET ATTAQUES. CELLES CI AYANT ETE DIRIGEES CONTRE LUI ALORS QU'IL DEVAIT ETRE REGARDE COMME N'AYANT PAS AGI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, IL NE PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE L 'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... JEAN , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A LA DEMANDE DE L'INTERESSE DU 30 OCTOBRE 1968 TENDANT A LA MISE EN JEU DE L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, ENSEMBLE A LA CONDAMNATION DE L'ETAT AUX DEPENS ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; L'INSTRUCTION MINISTERIELLE EN DATE DU 13 AVRIL 1956 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 : "LES FONCTIONNAIRES ONT DROIT, CONFORMEMENT AUX REGLES FIXEES PAR LE CODE PENAL ET LES LOIS X..., A UNE PROTECTION CONTRE LES MENACES, OUTRAGES, INJURES OU DIFFAMATIONS DONT ILS PEUVENT ETRE L'OBJET. - L'ETAT OU LA COLLECTIVITE PUBLIQUE INTERESSEE EST TENU DE PROTEGER LES FONCTIONNAIRES CONTRE LES MENACES, ATTAQUES, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, DONT ILS PEUVENT ETRE L'OBJET A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ET DE REPARER, LE CAS ECHEANT, LE PREJUDICE QUI EN EST RESULTE ... ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES MENACES ET ATTAQUES DONT LE SIEUR Y... A ETE L'OBJET ONT POUR ORIGINE DES INTERVENTIONS DE L'INTERESSE TENDANT A CE QU'IL SOIT MIS OBSTACLE A LA CONSTRUCTION A BOUXWILLER D'UN COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SUR UN TERRAIN COMMUNAL ATTENANT A LA PROPRIETE D'UN MEMBRE DE SA FAMILLE ; QUE, QUELS QU'AIENT PU ETRE LES POUVOIRS D'INVESTIGATION DONT LE REQUERANT DISPOSAIT EN SA QUALITE D'INSPECTEUR GENERAL DES FINANCES CHARGE D'UNE DIVISION TERRITORIALE, SES INTERVENTIONS ET SES DEMARCHES ONT ETE INSPIREES PAR UN MOBILE PERSONNEL ; QU'AINSI LES MENACES ET ATTAQUES DONT LE SIEUR Y... SE PLAINT ONT ETE DIRIGEES CONTRE LUI ALORS QU'IL N'AVAIT PAS AGI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL NE PEUT, ALORS MEME QU'IL N'A PAS ETE L'OBJET DE POURSUITES DISCIPLINAIRES, PRETENDRE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, EN REFUSANT DE LUI ASSURER LA PROTECTION PREVUE AUDIT ARTICLE, A COMMIS UN EXCES DE POUVOIR ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Ordonnance 59-244 1959-02-04 ART. 12


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 1971, n° 77764
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. PAOLI
Rapporteur public ?: M. ANTOINE BERNARD

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 10/12/1971

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